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Tableau de synthèse de la fiscalité applicable en cas de décès de l'assuré
Achevé de rédiger le 06/04/2012
Date d’ouverture du contrat d’assurance-vie | Age de l’assurélors du versement | Date de versement : avant le 12/10/98 | Date de versement :après le 13/10/98 |
Avant le 20/11/91 | Indifférent | EXONERATION | 0 % jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire / 20 % jusqu’à 902 838 euros de part nette taxable / 25 % au-delà de 902 838 euros de part nette taxable |
Entre le 21/11/91 et le 12/10/98 | Moins de 70 ans | EXONERATION | 0 % jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire / 20 % jusqu’à 902 838 euros de part nette taxable / 25 % au-delà de 902 838 euros de part nette taxable |
Plus de 70 ans | Exonération à hauteur de 30 500 euros répartie entre les bénéficiaires / Taxation selon le degré de parenté au-delà / Exonération des intérêts accumulés | Exonération à hauteur de 30 500 euros répartie entre les bénéficiaires / Taxation selon le degré de parenté au-delà / Exonération des intérêts accumulés | |
Après le 13/10/98 | Moins de 70 ans | NS | 0 % jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire / 20 % jusqu’à 902 838 euros de part nette taxable/ 25 % au-delà de 902 838 euros de part nette taxable |
Plus de 70 ans | NS | Exonération à hauteur de 30 500 euros répartie entre les bénéficiaires / Taxation selon le degré de parenté au-delà / Exonération des intérêts accumulés |
Rédigé par Géraldine Vial
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