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Le cas particulier des non-résidents fiscaux français
Achevé de rédiger le 06/04/2012
Jusqu’au 1er juillet 2011, l’administration fiscale prenait en compte le lieu de résidence du souscripteur non pas au jour de son décès, mais au moment de la souscription du contrat d’assurance-vie. Un expatrié qui ouvrait un contrat dans un pays n’appliquant pas de droits de mutation pouvait ainsi transmettre le capital à ses bénéficiaires, lors de son décès, en totale exonération de droits de succession.
Depuis le 1er juillet 2011, c’est la résidence du souscripteur et des bénéficiaires au moment du dénouement du contrat qui détermine la fiscalité applicable, et donc la taxation éventuelle à 20 % ou 25 % au-delà de l’abattement de 152 500 euros. Cette réforme met fin à une pratique qui encourageait les expatriés et non résidents français à souscrire des contrats d’assurance-vie avant de venir s’installer en France.
Pour échapper à la taxation, l’assuré devra être non résident au moment de son décès, et les capitaux versés à un bénéficiaire non résident (ou pouvant justifier d’une résidence hors de France pendant 6 ans sur les 10 ans précédant le décès de l’assuré).
Les non résidents restent non assujettis aux prélèvements sociaux.
Rédigé par Géraldine Vial
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