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Il ya a une totale exonération de droits pour le conjoint de l'assuré
Achevé de rédiger le 06/04/2012
Lors du décès de l’assuré, les versements, intérêts et plus-values sont totalement exonérés lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire d’un PACS (Loi TEPA du 21 août 2007). L’exonération vaut également si le bénéficiaire est un frère ou une sœur célibataire / veuf / divorcé / séparé de corps, à la fois âgé de plus de 50 ans (ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par le travail), et ayant habité avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès de ce dernier.
Le conjoint survivant marié ou pacsé perçoit quoiqu’il arrive le capital placé et capitalisé sur un contrat d’assurance-vie en exonération totale de droits de succession, quel que soit le montant, et quelle que soit l’ancienneté du contrat.
Rédigé par Géraldine Vial
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