Transmissions : une exonération partielle de droits, conditionnée par l'âge du souscripteur

Jusqu’à la fin 1991, les capitaux placés et capitalisés sur un contrat d’assurance-vie étaient transmis aux bénéficiaires du contrat en totale franchise de droits de successions lors du décès de l’assuré.

20 novembre 1991 : Fin de l’exonération des droits de transmission pour les contrats dépassant 30 500 euros sur lesquels les cotisations ont été versées après le 70ème anniversaire de l’assuré. Dans ce cas, les capitaux transmis donnent désormais lieu au règlement des droits de succession selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

13 octobre 1998 : Fin de l’exonération de droits de transmission pour les contrats souscrits par des assurés de moins de 70 ans, et mise en place d’un prélèvement de 20 % sur le capital transmis au décès de l’assuré, après abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Cet abattement n’a pas été réévalué depuis lors. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

21 août 2007 : en vertu de la Loi TEPA, les droits de succession sont supprimés pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. En matière d’assurance-vie, si le bénéficiaire du contrat est le conjoint, le partenaire d’un Pacs, ou les frères et sœurs sous certaines conditions restrictives (frère ou une sœur célibataire / veuf / divorcé / séparé de corps, à la fois âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par le travail, et ayant habité avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès de ce dernier), les capitaux décès lui sont transmis en exonération d’impôt, et ce quel que soit le montant et la date des versements effectués au contrat.

29 juillet 2011 : Création d’un nouveau taux d’imposition de 25 % pour la fraction de part nette taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 902 838 euros (après abattement de 152 500 euros). Sont en pratique concernés les contrats représentant plus de 1 055 338 euros par héritier. La mesure concerne les décès survenus après le 31 juillet 2011.