Les prélèvements sociaux applicables aux revenus tirés d'un contrat d'Assurance Vie

Les revenus tirés des contrats d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux à un taux global de 15,50 % depuis le 1er juillet 2012. Ces prélèvements, qui sont forfaitaires et s’appliquent quels que soient le volume et la durée des contrats, se décomposent comme suit :

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %

Contribution sociale généralisée (CSG) : 8,20 %

Prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des produits de placement: 4,50 %

Contribution additionnelle : 0,30 %

Prélèvement de solidarité : 2,00 %.

A titre d’information, la décomposition des 15,50 % de prélèvements sociaux présentement indiquée s’applique depuis le 1er janvier 2013. Elle a été définie dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013. Les prélèvements sociaux applicables à l’assurance-vie étaient d’ores-et-déjà de 15,50 % depuis le 1er juillet 2012, mais avec une répartition différente.

L’assurance-vie ne se différencie donc pas des autres produits de placement en matière de prélèvements sociaux. Leur poids total est désormais deux fois supérieur à la fiscalité sur le revenu applicable aux intérêts et plus-values générés sur les contrats de plus de 8 ans, à savoir 7,5 % pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui est maintenu dans le cadre fiscal de l’assurance-vie.

Pour mémoire, les prélèvements sociaux n’étaient que de 0,50 % en 1996. Les intérêts et plus-values accumulés sur les contrats d’assurance-vie sont actuellement assujettis de la façon suivante :

0,50 % pour les produits accumulés entre le 01/02/96 et le 31/12/96,

3,90 % pour les produits accumulés entre le 01/01/97 et le 31/12/97,

10,00 % pour les produits accumulés entre le 01/01/98 et le 01/07/04,

10,30% pour les produits accumulés entre le 01/07/04 et le 01/01/05,

11,00 % pour les produits accumulés entre le 01/01/05 et le 01/01/09,

12,10 % pour les produits accumulés entre le 01/01/09 et le 01/01/11,

12,30 % pour les produits accumulés entre le 01/01/2011 et le 01/10/11,

13,50 % pour les produits accumulés entre le 01/10/11 et le 20/06/2011,

15,50 % depuis le 1er juillet 2012.

L’assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts et plus-values générés par les contrats se fait de la façon suivante :

A chaque inscription en compte des produits (en général au 31 décembre de l’année), pour :

les contrats en euros,

et, depuis le 1er juillet 2011, pour les supports en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports.

Sur les plus-values réalisées, lors des rachats ou du dénouement du contrat (à l‘échéance ou au décès de l’assuré) pour les supports en unités de compte.

A noter que ce n’est que depuis le 1er janvier 2010 que les intérêts capitalisés des contrats multi-supports sont soumis aux prélèvements sociaux lorsque le contrat est dénoué par le décès du souscripteur, et ce quelle que soit la date de souscription du contrat. Jusque là, seuls les contrats en euros étaient soumis chaque année aux prélèvements sociaux. Les contrats en unités de compte n’étaient assujettis que lors des rachats.

Désormais, la situation est celle d’une égalité de traitement en termes de prélèvements sociaux :

quel que soit le type de contrat d’assurance-vie : euro ou multi-support,

et quel que soit le type de dénouement : rachat (partiel ou total), échéance, ou décès.