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Encadrement réglementaire des SCPI
Achevé de rédiger le 19/02/2022
La SCPI est à la fois une société civile immobilière et un Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) en immobilier.
La SCPI étant un produit d’investissement qui fait appel à l’épargne publique est strictement encadrée.
La SCPI doit obtenir un visa préalable de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur sa note d’information, avant de commercialiser ses parts, publier une notice au Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires (BALO) et fournir un document de souscription.
La SCPI doit être gérée par une société de gestion de portefeuille qui a un « programme d’activité spécifique pour l’immobilier » agréée elle-même par l’AMF. Elle doit également avoir une garantie bancaire pour rembourser les premiers souscripteurs en cas de souscription insuffisante du public.
Les gestionnaires de la SCPI ont l’obligation de publier une documentation complète :
- DICI.
- Note d’information.
- Statuts de la société.
- Rapport annuel.
- Bulletins trimestriels d’information.
Dans ces documents, le futur souscripteur ou le porteur de parts a accès aux informations nécessaires pour comprendre le profil de la SCPI, la composition de son patrimoine, l’occupation des biens, les performances financières, les perspectives d’évolution…
Il peut également participer à l’assemblée générale annuelle de la SCPI.
L’évaluation du patrimoine immobilier est réalisée par un(des) expert(s) indépendant(s), tous les 5 ans sur place et actualisée tous les ans sur dossier.
Le capital minimum d’une SCPI est de 760 000 €, chaque part est nominative et son montant est a minima de 150 €.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
Document(s) lié(s)
- Principes de fonctionnement d'une SCPI
- Formes juridiques possibles pour une SCPI : à capital fixe ou à capital variable
- Caractéristiques des SCPI de rendement (commentaires)
- Caractéristiques des SCPI fiscales (commentaires)
- Segmentation des SCPI de rendement selon la nature de leurs actifs (commentaires)
- Zones géographiques d’investissement des SCPI (commentaires)
- Evolution des encours et de la collecte des SCPI depuis 2010
- Nom et nature des principaux intervenants sur le marché des SCPI (commentaires)
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