Vision pratique de la gestion d'un contrat d'assurance vie sous curatelle ou tutelle

Fonctionnement d’un contrat d’assurance-vie concernant une personne protégée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle

Mise à jour au 5 août 2026

Souscription du contrat

Modalités applicables dans le cas d’une curatelle

• Possible, avec l’assistance du curateur.

Modalités applicables dans le cas d’une tutelle

• Le tuteur désigné par le juge des tutelles signe l’adhésion au contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, après autorisation du juge des tutelles (ordonnance de souscription) ou du conseil de famille, et ce quelle que soit l’origine des fonds alimentant le contrat.

Rédaction de la clause bénéficiaire

Modalités applicables dans le cas d’une curatelle

• A moins que la clause bénéficiaire ne désigne les héritiers légaux ou ne fasse référence à un testament, la désignation bénéficiaire est un acte de disposition requérant l’assistance du curateur.

Modalités applicables dans le cas d’une tutelle

• A moins que la clause bénéficiaire ne désigne les héritiers légaux ou ne fasse référence à un testament, la désignation bénéficiaire est un acte de disposition requérant l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Modification de la clause bénéficiaire

Modalités applicables dans le cas d’une curatelle

• Si la clause bénéficiaire n’a pas été acceptée, la révocation nécessitera l’assistance du curateur.
• Si la clause bénéficiaire a été acceptée, elle est en principe irrévocable.

Modalités applicables dans le cas d’une tutelle

• Si la clause bénéficiaire n’a pas été acceptée, la révocation nécessitera l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (art. L 132-3-1 du Code des assurances).
• Si la clause bénéficiaire a été acceptée, elle est en principe irrévocable, sauf à invoquer la période suspecte.

Réalisation de versements sur le contrat

Modalités applicables dans le cas d’une curatelle

• Les nouveaux versements sont considérés comme des actes de disposition : l’assistance du curateur est nécessaire.

Modalités applicables dans le cas d’une tutelle

• Les versements sont considérés comme des actes de disposition : l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est en théorie nécessaire. En pratique, les versements peuvent être requalifiés en actes d’administration en fonction des circonstances, et effectués par le tuteur.

Réalisation d’un arbitrage sur le contrat

Modalités applicables dans le cas d’une curatelle

• S’agissant d’un acte d’administration : le majeur sous curatelle peut en théorie arbitrer seul.

Modalités applicables dans le cas d’une tutelle

• Il s’agit en théorie d’un acte d’administration, surtout s’il s’agit d’arbitrer des Unités de compte vers le fonds en euros.
• En pratique, l’ordonnance de souscription peut prévoir qu’il s’agisse d’un acte de disposition.

Réalisation d’un rachat partiel ou total sur le contrat

Modalités applicables dans le cas d’une curatelle

• S’agissant d’un acte de disposition, l’assistance du curateur est nécessaire.

Modalités applicables dans le cas d’une tutelle

• S’agissant d‘un acte de disposition, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire.

Demande d’avance sur le contrat

Modalités applicables dans le cas d’une curatelle

• Une demande d’avance est considérée comme une opération d’emprunt ; c’est donc un acte de disposition. Aussi, l’assistance du curateur est nécessaire.

Modalités applicables dans le cas d’une tutelle

• Une demande d’avance est considérée comme une opération d’emprunt ; c’est donc un acte de disposition. Aussi, l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire.