Le régime de protection des majeurs : la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle

La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a profondément rénové le régime de protection des majeurs dits « incapables » (le dispositif antérieur datait de 1968), en accordant plus de droits et de liberté à ces personnes.

Elle autorise la personne protégée à être entendue par le juge et assistée d’un avocat, avant qu’une mesure ne soit prise.

Elle a limité à 5 ans la durée des mesures de protection (toute prolongation devant donner lieu à un réexamen de la situation par le juge).

Elle a posé la règle de la capacité de la personne sous tutelle à faire un testament sans l’assistance ou la représentation de son tuteur (expressément interdites), pourvu que le juge des tutelles l’ait autorisé.

Elle rend accessible, sous condition, l’assurance-vie aux personnes protégées.

La loi confirme l’existence des trois régimes de protection des majeurs :

La sauvegarde de justice concerne les personnes dont les capacités sont temporairement altérées, ou qui sont en attente d’une décision de tutelle ou de curatelle.

Sous ce régime, la personne reste considérée comme « capable », elle conserve donc l’exercice de ses droits et peut continuer à gérer ses biens. La sauvegarde permet toutefois d’obtenir, a postériori, la nullité d’un acte passé par le majeur pour lésion ou engagement excessif.

La curatelle concerne les personnes qui ne sont que partiellement incapables. Elles peuvent donc exercer certains actes seules, mais ont besoin de l’assistance de leur curateur pour certains autres.

Autrefois, quatre catégories de personnes étaient susceptibles d’être placées sous curatelle : les prodigues, les intempérants, les oisifs, et les personnes dont les facultés mentales sont altérées.

Les trois premières catégories ont été retirées du Code Civil, et seules désormais les personnes dont les facultés mentales sont altérées peuvent être placées sous curatelle. Cette altération doit être moindre que pour les personnes placées sous tutelle.

La tutelle est le régime de protection le plus fort. La personne sous tutelle « a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile » (article 440 du Code Civil) : elle ne peut pas, seule, acheter, vendre, souscrire un contrat d’assurance ou emprunter.

Sont concernées les personnes dont les facultés mentales et intellectuelles sont durablement altérées, et celles dont le handicap physique les empêche d’exprimer leur volonté.

Ces trois mesures de protection sont décidées par le juge des tutelles du tribunal d’instance du majeur protégé. La requête peut être faite par l’intéressé lui-même, son conjoint, son partenaire ou concubin, sa famille ou un proche, ou encore par le procureur de la république. La mesure ne sera prononcée qu’après la confirmation, par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république, de l’altération des capacités de la personne concernée.

Ces mesures de protection sont désormais limitées dans le temps : elles ne peuvent pas excéder 5 ans, toute prolongation devant donner lieu à un réexamen de la situation par le juge des tutelles.

La loi du 5 mars 2007 a également créé le mandat de protection future, qui permet à une personne saine d’esprit de désigner, depuis le 1er janvier 2009, le tuteur qui le représentera en cas d’altération de ses facultés l’empêchant, par exemple, de gérer seule son patrimoine.