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La capacité juridique de souscription d'un contrat d'assurance vie
Achevé de rédiger le 11/04/2012
Pour pouvoir contracter un contrat d’assurance-vie, le souscripteur doit en être juridiquement capable. La capacité juridique s’acquiert en principe de plein droit à la majorité.
Si l’assurance-vie semblait autrefois exclue pour les majeurs protégés, ces derniers ont aujourd’hui la possibilité de souscrire et de gérer un contrat, dans le respect toutefois d’un certain nombre de règles bien spécifiques.
Le régime actuel de protection des majeurs dits « incapables » résulte de la combinaison de la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et réformant le régime des tutelles, et de la loi du 17 décembre 2007 réformant l’acceptation bénéficiaire, qui a précisé et amendé certaines dispositions. Le décret du 22 décembre 2008 relatif à la gestion du patrimoine des personnes protégées a précisé les règles en matière d’actes de disposition et d’administration.
Les actes de disposition « engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire ». Le majeur sous curatelle ne peut effectuer un acte de disposition sans l’assistance de son curateur. Le majeur sous tutelle ne peut effectuer aucun acte de disposition, et son tuteur ne pourra pas en effectuer sans avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Les actes d’administration sont « les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ». Ils peuvent être accomplis par la personne en curatelle seule ou par le tuteur seul.
Sont considérés comme des actes de disposition :
La demande d’avance sur un contrat d’assurance.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie.
Le rachat d’un contrat d’assurance-vie.
La désignation ou la substitution de bénéficiaire.
La révocation du bénéfice non accepté d’un contrat d’assurance-vie.
L’acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie avec charge (cet acte pouvant être requalifié en acte d’administration du fait de ses faibles conséquences).
Le versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance-vie.
Sont considérés comme des actes d’administration :
L’acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sans charge.
L’adhésion à un contrat d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle ou l’adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire.
L’adhésion à un contrat afférent au risque décès dans le cadre d’un contrat collectif.
Rédigé par Géraldine Vial
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