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La clause bénéficiaire permet d'échapper aux règles de droit commun en matière de succession
Achevé de rédiger le 03/07/2014
La clause bénéficiaire permet au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie de déterminer la ou les personnes susceptibles de recevoir, lors du décès de l’assuré, le capital placé sur le contrat.
Cette clause, facultative, est essentielle, car elle permet au capital-décès de :
ne pas rentrer dans l’actif successoral du défunt,
et d’échapper aux règles de droit commun en matière de succession.
C’est donc la clause bénéficiaire qui permet de profiter du régime fiscal spécifique de l’assurance-vie en matière de transmission.
Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant ou le partenaire d’un PACS, le capital transmis est totalement exonéré de droits de succession.
Pour tous les autres bénéficiaires désignés, le capital transmis est partiellement exonéré de droits de succession :
dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré,
et dans la limite de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires (à l’exception du conjoint) pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré.
L’un des atouts de la clause bénéficiaire est sa très grande liberté de rédaction.
Le souscripteur du contrat d’assurance-vie peut en effet choisir et privilégier qui il veut, dans l’ordre et les proportions qu’il souhaite.
Le souscripteur est libre de la modifier à tout moment, depuis le jour de la conclusion du contrat jusqu’à son échéance, sauf s’il a donné son accord à l’ « acceptation » du bénéfice du contrat par le bénéficiaire. A partir de ce moment, toute évolution de la clause bénéficiaire devient impossible, et ce de manière définitive, sauf autorisation du bénéficiaire (loi 17 décembre 2007).
Attention cependant à vérifier régulièrement que la clause est bien à j0our, c'est-à-dire qu’elle reste adaptée à la situation patrimoniale et personnelle de l’assuré.
Rédigé par Géraldine Vial
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