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Quelles sont les contraintes inhérentes au nantissement d'un contrat d'assurance vie ?
Achevé de rédiger le 14/04/2012
Outre le fait qu’il suppose que le souscripteur / emprunteur dispose d’un montant d’épargne significatif, la principale contrainte du nantissement est qu’il restreint la disponibilité de l’épargne constituée sur le contrat d’assurance-vie.
Dans la majorité des cas, le souscripteur perd ses prérogatives que sont le droit au rachat et la possibilité de demander une avance (sauf à ce que ce soit autorisé par le créancier nanti et prévu à l’acte de nantissement).
Les arbitrages sont le plus souvent impossibles, ou à tout le moins limités, sans l’accord du créancier nanti. En la matière, tout dépendra de ce qui est contractuellement prévu dans l’acte de nantissement. Faute de clause précise sur le sujet, la jurisprudence tend à considérer que lorsqu’un contrat en unités de compte est nanti, le souscripteur conserve la possibilité de gérer son épargne en procédant à des arbitrages, sans avoir à obtenir l’autorisation du créancier nanti.
La rédaction de l’acte de nantissement sera déterminante, certaines clauses pouvant se révéler très contraignantes :
Les prêteurs, mais aussi les assureurs, exigent le plus souvent que les contrats donnés en garantie aient une composante sécuritaire forte (70 % de l’épargne doit être investie sur le fonds en euros, par exemple).
Certains établissements financiers refusent d’accepter le nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrits dans un autre établissement.
Certains actes contiennent une clause d’exigibilité anticipée, susceptible de s’exercer en cas de baisse de la valeur des garanties : autrement dit, le créancier nanti peut provoquer le rachat du contrat si la valeur des unités de compte diminue de façon trop sensible
Certains actes contiennent une « clause d’arrosage », qui peut, en cas de baisse de valeur des unités de compte, obliger le souscripteur / emprunteur à procéder à des versements complémentaires pour maintenir le niveau d’épargne sur la base duquel la garantie a été accordée. Dans le cas où la garantie ne serait pas reconstituée, le remboursement du prêt peut être exigé.
Rédigé par Géraldine Vial
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