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Les dispositions du Code Monétaire et Financier autorisant l'ACP à bloquer les rachats, le cas échéant
Achevé de rédiger le 19/04/2012
Depuis octobre 2008, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP, ex-ACAM) a mis en place un outil de suivi de l’évolution des flux sur les contrats d’assurance-vie en euros et unités de compte (hebdomadaire en période de crise, le suivi est mensuel en période « normale »). L’objectif est de pouvoir mesurer en continu l’évolution de la collecte brute et nette et détecter sur le marché tout mouvement anormal qui pourrait être annonciateur d’une vague de rachats.
Au cas où l’ACP détecterait un risque de faillite chez un assureur vie, elle a toute capacité à bloquer les rachats de façon à éviter une sortie précipitée des encours, et une cession d’actifs à la casse qui génèrerait des pertes supplémentaires.
Cette disposition relève de l’article L 612-33 du Code monétaire et financier, qui stipule que « lorsque la solvabilité ou la liquidité d’une personne soumise au contrôle de l’Autorité ou lorsque les intérêts des clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, sont compromis ou susceptibles de l’être, l’Autorité de contrôle prudentiel prend les mesures conservatoires nécessaires. Elle peut, à ce titre (…) ordonner (…) de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages, le versement d’avances sur le contrat ou la faculté de renonciation ».
Rédigé par Géraldine Vial
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