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Le renforcement régulier de la réglementation depuis 10 ans

Achevé de rédiger le 25/04/2012

Depuis une dizaine d’années, se multiplient les textes visant à renforcer la protection de l’assuré, encadrant par la même le devoir d’information et de conseil. On assiste parallèlement, en matière d’assurance-vie, à un rapprochement de la réglementation d’avec celle des autres produits financiers.

Loi DDAC du 15 décembre 2005

Directive MIF

Directive OPCVM IV du 13 juillet 2009

Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation

Loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010

Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à « l’information précontractuelle des contrats d’assurance-vie »

Rédigé par Géraldine Vial

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