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Qu'est-ce que l'épargne handicap ?

Achevé de rédiger le 14/08/2014

L’épargne handicap est un contrat d’assurance-vie d’une durée minimale de 6 ans, dont l’objet est de verser un capital ou une rente viagère à un assuré handicapé, en échange d’une cotisation unique ou de versements périodiques. Il s’agit d’une création assez récente : apparu dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 1987 (article 26-1), le contrat d’épargne handicap est entré en vigueur suite à la parution du décret d’application du 22 décembre 1989.

L’épargne handicap permet donc à la personne handicapée de constituer, sécuriser et valoriser une épargne individuelle (par elle-même ou par l’intermédiaire de ses proches), dans une logique de gestion et de transmission de son patrimoine.

Comme tout contrat d’assurance-vie, l’épargne handicap permet également à son souscripteur :

de réaliser un placement,

de préparer sa retraite,

de bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance-vie,

de percevoir éventuellement une rente viagère lors du dénouement du contrat.

Le contrat d’épargne handicap est nécessairement souscrit par la personne handicapée elle-même, en son nom, ce qui a été rappelé par une instruction fiscale du 3 mars 1988. Le handicap peut être justifié par tout moyen. Si la personne handicapée est mineure au moment de la souscription, ce qui est possible, ce sont ses parents ou ses représentants légaux qui signent pour son compte. L’épargne handicap est par ailleurs réservée aux personnes ne bénéficiant pas encore de leurs droits à la retraite.

En vertu de la loi du 11 février 2005 « constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un ou trouble de santé invalidant ».

Dans la plupart des contrats d’Epargne handicap, est en pratique définie comme handicapée toute personne étant dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité », réalité qui recouvre à la fois une incapacité totale à exercer un emploi, un accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail, ou encore un travail en milieu ordinaire mais avec un salaire réduit du fait de rendements diminués).

Pour les personnes de moins de 18 ans, le handicap s’apprécie au regard de la capacité à recevoir ou non une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscales favorables qui lui sont réservées, et notamment la déduction de 25 % des cotisations annuelles (dans la limite de 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge), le contrat d’épargne handicap doit nécessairement avoir une durée minimale de 6 ans.

Tout dénouement du contrat avant le terme entraînera une remise en cause de la réduction fiscale. A l’issue des 6 ans, le contrat peut être dénoué sous forme de capital ou de rente viagère. Dans ce dernier cas, le capital est définitivement acquis à l’assureur, et le montant de la rente ne sera déterminé que lors du dénouement, en fonction notamment du montant de capital constitué et des intérêts éventuellement produits.

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