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Quel est le fonctionnement pratique d'un contrat "rente de survie" ?
Achevé de rédiger le 14/08/2014
Un autre outil destiné aux personnes handicapées, avantageux fiscalement et socialement, est appelé contrat « rente de survie ». Ce contrat est typiquement souscrit par les parents de personnes handicapées, pour qu’à leur décès, leur enfant puisse toucher une rente viagère. Moyennant le paiement d’une prime, c’est donc le risque de décès du parent qui est couvert (et qui fait office de fait générateur à l’obligation de l’assureur).
Peuvent souscrire un contrat « rente de survie », les parents :
en ligne directe : ascendants, descendants,
en ligne collatérale jusqu’au troisième degré : frère ou sœur, oncle ou tante, neveu ou nièce.
Ce contrat est adapté pour les personnes ayant un enfant handicapé et peu (ou pas) de patrimoine à transmettre : tant que le contrat est en vigueur, et quelles que soient les primes versées, l’assuré est donc sûr que la personne handicapée touchera, à son décès, une rente garantie à vie et dont le montant aura été déterminé lors de la souscription. Il ne s’agit donc pas là de constituer pour l’enfant handicapé un capital ou des ressources supplémentaires, mais de pouvoir disposer, le cas échéant, de ressources de substitution.
Les cotisations annuelles versées sur un contrat « rente de survie » sont déductibles à hauteur de 25 % de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond fixé à 1 525 euros + 300 euros par enfant à charge (115 euros en cas de garde partagée). Ce plafond est global, et vaut à la fois pour les contrats « rente de survie » et Epargne Handicap.
La rente viagère versée à l’enfant handicapé dans le cadre d’un contrat « rente de survie » est partiellement exonéré d’impôt sur le revenu, en fonction de l’âge du crédirentier et dans les conditions applicables aux contrats de rentes constituées à titre onéreux. Les prélèvements sociaux sont dus.
Rédigé par Géraldine Vial
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