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Quels sont les limites des contrats d'épargne handicap ?

Achevé de rédiger le 14/08/2014

Le contrat doit impérativement être détenu au moins 6 ans, sous peine d’être requalifié et de perdre ses avantages.

Le plafond de déductibilité des primes est global, et s’applique à la fois à l’Epargne Handicap et aux contrats « rente de survie ».

La fiscalité de droit commun s’applique en cas de rachat et lors du dénouement du contrat (les contrats ne sont plus exonérés depuis le 26 septembre 1997).

L’Epargne Handicap est plus avantageuse que les autres placements au regard des conditions d’attribution des allocations et des aides sociales à la personne handicapée, dans la limite toutefois de plafonds assez peu élevés, et qui n’ont pas été revalorisés depuis le 1er juillet 1990.

Rédigé par Géraldine Vial

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