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Principes de la fiscalité induite par la loi Madelin
Achevé de rédiger le 09/04/2012
Les contrats Madelin reposent sur le principe de la taxation à la sortie : les cotisations sont partiellement déductibles du revenu imposable, en revanche, les prestations (à l’exclusion des remboursements de soin) sont fiscalisées. Les charges sociales restent dues.
Depuis la Loi Fillon sur les retraites du 21 août 2003, les plafonds de déduction fiscale sont fixés en proportion du bénéfice imposable du TNS de l’année, et limités en fonction du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2012 = 36.372 euros). Ils s’établissent comme suit :
Madelin Retraite : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15% de la fraction de ce revenu supérieur à 1 PASS et compris entre 1 et 8 PASS, avec un plancher de déduction fixé à 10% du PASS soit 3.637,20 euros pour 2012.
Madelin Prévoyance et santé : 3,75% du bénéfice imposable + 7% de 1 PASS, dans un plafond de 3% de 8 PASS.
Madelin Perte d’emploi : 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, avec un plancher fixé à 2,5% de 1 PASS.
Les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003 pouvaient, jusqu’au 31 décembre 2010, conserver les anciens plafonds de déduction fiscale si ceux-ci étaient plus favorables :
Madelin Retraite : 19% de 8 PASS
Madelin Prévoyance et santé : 3% de 8 PASS
Madelin Perte d’emploi : 1,5% de 8 PASS
Rédigé par Géraldine Vial
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