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Apports de la loi Madelin pour la protection sociale des TNS
Achevé de rédiger le 14/08/2014
Depuis la Loi dite « Madelin » du 11 février 1994, les travailleurs non-salariés (TNS) et assimilés disposent d’un cadre réglementaire et fiscal dédié pour leur prévoyance et leur épargne-retraite.
Jusqu’alors, les TNS faisaient figure de « grands oubliés » de la protection sociale française, compte tenu des carences de leur régime obligatoire.
A niveau équivalent de revenu, un TNS paie moins de cotisations sociales qu’un salarié, mais il est également moins couvert.
La loi a donc été créée pour inciter les TNS à se constituer leur propre protection sociale, l’effort de cotisation étant en partie financé par une économie d’impôt.
Désormais, si le TNS se soucie suffisamment tôt de sa couverture sociale et s’il souscrit à des assurances complémentaires, il disposera globalement, à coût équivalent, d’une protection sociale a priori équivalente (voire meilleure).
Il existe quatre types de contrats Madelin :
Madelin Retraite,
Madelin Prévoyance : arrêt de travail, incapacité, invalidité, dépendance,
Madelin Santé : frais de soins, maternité,
Madelin Perte d’emploi subie.
Rédigé par Géraldine Vial
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