Points de repère sur le PERP

Créé par la loi Fillon du 21/08/03, le Plan d’épargne retraite populaire est le premier produit d’épargne retraite universel. Le PERP est un contrat d’assurance vie, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous, quelle que soit la situation professionnelle ou le statut. L’épargne est indisponible jusqu’à la retraite (aucun rachat n’est possible), et la sortie s’effectue obligatoirement en rente viagère pour au moins 80 % de l’épargne accumulée (sauf cas exceptionnels et acquisition par le retraité de sa résidence principale en primo accession). En contrepartie, le contrat est transférable chez un autre organisme assureur (moyennant des pénalités ne pouvant excéder 5 % de l’épargne accumulée pendant les 10 premières années, gratuitement ensuite). Les cotisations, qui peuvent être versées jusqu’à 73 ans pour les hommes et 76 ans pour les femmes, sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % des revenus professionnels, la déduction étant plafonnée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 29 097 euros pour 2012. La déduction fiscale peut aussi correspondre à 10 % du PASS, soit 3 637 euros, si ce calcul est plus favorable. Les rentes sont imposées à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les pensions servies par les régimes obligatoires, après abattement de 10 %, et soumises aux prélèvements sociaux. Le PERP est exonéré de prélèvements sociaux et d’ISF pendant la phase de constitution de l’épargne. A la sortie, la valeur capitalisée de la rente n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF, à condition d’avoir cotisé régulièrement en montant et en périodicité pendant 15 ans.