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Limites du projet de la complémentaire santé pour tous (ANI)

Achevé de rédiger le 24/01/2014

Dans le projet actuel (les garanties minimales seront définies prochainement par décret) le panier de soins prévoit :

100 % de la base de remboursement de l’Assurance Maladie, pour les consultations, actes techniques, médicaments en ville et à l’hôpital ;

la prise en charge du forfait hospitalier ;

un forfait optique de 100 € par an ;

125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires.

Il s’agit donc, en l’état actuel, d’une couverture minimale qui remboursera plus faiblement certaines prestations que les complémentaires santé individuelles souscrites par certains salariés.

C’est notamment le cas en dentaire et en optique.

A titre d’exemple, pour une couronne dentaire, l’Assurance maladie prend en charge 70 % du coût avec une base de remboursement maximum de 107,50 €. La couverture minimale de l’ANI sera donc de 125 % * 107,50 - 70 % * 107,50 €, soit 59,12 €.

Cela laisse un reste à charge important pour le patient au regard du coût d’une couronne (prix moyen de l’ordre de 650 € sur Paris pour une couronne en céramique).

Par ailleurs les ayants droit (conjoints, enfants à charge) ne sont pas couverts par le dispositif.

Le 13 juin 2013 le Conseil Constitutionnel a validé la loi mais censuré les « clauses de désignations », c’est-à-dire la possibilité de désignation par une branche professionnelle d’un organisme s’imposant à l’ensemble des entreprises de la branche pour la complémentaire santé des salariés.

Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler

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