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Les conditions de souscription d'un contrat de Prévoyance Madelin
Achevé de rédiger le 20/11/2012
Qui peut souscrire ?
Le contrat prévoyance Madelin bénéficie d’un régime fiscal de faveur. Du coup, seules certaines personnes sont autorisées à en souscrire un et par ricochet à bénéficier de l’avantage fiscal. En voici la liste :
Les exploitants individuels.
Les associés personnes physiques de sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Ils peuvent souscrire un contrat Madelin lorsqu’ils exercent directement, personnellement et régulièrement leur activité professionnelle dans le cadre de cette société et lorsque leurs revenus sont soumis à l'impôt dans la catégorie BIC ou BNC (des associés de sociétés en nom collectif ou de sociétés civiles professionnelles par exemple).
Les dirigeants non salariés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit des gérants majoritaires de SARL, des gérants associés d’EURL soumise à l’IS, des gérants de sociétés en commandite par actions, des associés de sociétés de personnes ayant opté pour l'IS.
L'associé personne physique d'une EURL soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Ceux qui ont opté pour l'IS peuvent également bénéficier du contrat Madelin, s'ils sont affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés.
Les associés de sociétés créées de fait ou de sociétés en participation. Mais attention, seuls les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de la société sont concernés.
L'associé unique ou les associés d'une EARL soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les associés ou le gérant d'une EARL soumise à l'IS peuvent également bénéficier du contrat Madelin, sous réserve qu'ils relèvent du régime de la sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles.
Les personnes qui donnent en location leur fonds de commerce, si elles sont affiliées au régime social des travailleurs non salariés.
Les conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés non agricoles cités ci-dessus, et qui ne sont ni associés, ni rémunérés par leur conjoint travailleur non salarié.
Qui ne peut pas souscrire ?
Certaines personnes sont exclues du dispositif. Il s’agit :
Des dirigeants de sociétés qui ont opté pour le statut de salarié comme les PDG de sociétés anonymes, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou les artisans ruraux (bûcheron,…).
Des travailleurs non salariés, imposés au régime micro-BIC ou micro-BNC : le taux d’abattement forfaitaire de 25 % est censé couvrir l’ensemble des charges déductibles, y compris les charges sociales.
Quelles sont les conditions préalables pour souscrire ?
Ne peuvent souscrire que ceux qui sont à jour de leurs cotisations obligatoires au régime social des indépendants (RSI) et qui peuvent le justifier.
Si ce n’est pas le cas et qu’ils souscrivent quand même, ils sont passibles d’une amende et de l’annulation de leur adhésion.
Rédigé par Mireille Weinberg
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