Article
Aperçu de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants
Achevé de rédiger le 20/11/2012
Les artisans
Le décès.
Les conjoints des artisans bénéficient d’un capital décès égal à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 7.274,40 euros en 2012.
Un capital décès supplémentaire peut, sous certaines conditions, être versé aux enfants à charge, à hauteur de 5% du PASS, soit 1.818,60 euros par enfant en 2012.
L’invalidité. Vous ne toucherez pas la même chose selon que vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité professionnelle ou dans l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle.
Si vous êtes dans l’incapacité totale d’exercer votre métier, vous bénéficiez :
à compter du 91ème jour d’arrêt de travail, d’une pension d’invalidité correspondant à 50% de votre revenu annuel moyen pendant les trois premières années,
puis 30% les années suivantes, et ce jusqu’à l’âge légal de la retraite au maximum.
Cette indemnité :
ne peut pas être inférieure à 3.316,69 euros (en 2012),
ni supérieure à 18.186 euros les trois premières années, et 10.911,60 euros les années suivantes.
En cas d’incapacité d’exercer toute activité professionnelle, appelée invalidité totale et définitive par le Régime social des indépendants, vous percevrez alors :
une pension égale à 50% de votre revenu annuel moyen,
avec un minimum annuel de 3.316,69 euros,
et un maximum annuel de 18.186 euros,
jusqu’à l’âge légal de votre retraite.
L’arrêt de travail. Vous percevrez des indemnités journalières :
à compter du 4ème jour d’arrêt de travail en cas d’hospitalisation,
à compter du 8ème en cas de maladie ou d’accident.
Elles s’élèvent à :
la moitié de votre revenu professionnel moyen des trois dernières années,
avec un minimum de 19,93 euros par jour,
et un maximum de 49,82 euros par jour en 2012.
Les commerçants
Le décès.Les conjoints commerçants bénéficient d’un capital décès égal à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 7.274,40 euros en 2012.
L’invalidité.
En cas d’invalidité partielle (perte de capacité supérieure à 66%), vous percevrez une pension :
égale à 30% de votre revenu annuel moyen,
avec un minimum de 3.316,69 euros,
et au maximum 36.672 euros (un PASS).
En cas d’invalidité totale et définitive à l’égard de toute activité professionnelle, votre pension s’élèvera :
à 50% de votre revenu annuel moyen,
sans pouvoir être inférieure à 7.510,24 euros en 2012,
et supérieure à un PASS, soit 36.672 euros.
L’arrêt de travail. Vous percevrez des indemnités journalières :
à compter du 4ème jour d’arrêt de travail en cas d’hospitalisation,
et à compter du 8ème en cas de maladie ou d’accident.
Elles s’élèvent :
à la moitié de votre revenu professionnel moyen des trois dernières années,
avec un minimum de 19,93 euros par jour,
et un maximum de 49,82 euros par jour en 2012.
Les professions libérales
Les régimes des professions libérales sont trop nombreux pour que nous soyons exhaustifs. Nous avons pris deux exemples : une infirmière libérale et un avocat.
Une infirmière libérale
Le décès.
Le capital décès versé par la Sécurité sociale est égal à :
un quart du revenu annuel,
avec un minimum de 1% du PASS (363 euros en 2012),
et un maximum de 25% du PASS (9.093 euros)..
Une autre somme est versée par la caisse de prévoyance obligatoire, la Carpimko, en cas de décès :
8.220 euros au conjoint s’il n’y a pas d’enfant,
12.330 euros s’il a des enfants,
4.110 euros aux enfants en l’absence de conjoint.
Par ailleurs :
une rente de survie de 2.055 euros est versée tous les trimestres au conjoint survivant,
et une rente trimestrielle d’éducation de 1.541,25 euros aux enfants.
L’invalidité.L’invalidité à 100% donne lieu au versement d’une rente de 3.082,50 euros par trimestre et l’invalidité à 66% à une rente trimestrielle de 1.541,25 euros, à condition que les revenus soient inférieurs à une certaine somme, fixée chaque année par la caisse de prévoyance.
L’arrêt de travail. Une indemnité de 45,21 euros sera versée du 91ème au 365ème jour d’arrêt.
Un avocat.
Le décès. Le capital décès est :
de 34.302 euros en cas de décès par maladie,
de 68.603 euros en cas de décès par accident.
Une rente d’orphelin égale à 4.007,75 euros sera également versée à chaque enfant.
L’invalidité. Une rente annuelle égale à 8.515,5 euros est versée aux avocats qui ont moins de 20 ans de métier. Ceux qui ont plus de 20 ans d’exercice, perçoivent une rente supérieure, égale à leur retraite proportionnelle et qui peut aller jusqu’ 20.057 euros par an.
L’arrêt de travail. Les avocats perçoivent une indemnité journalière de 61 euros à partir du 91ème jour d’arrêt.
Rédigé par Mireille Weinberg
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