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Transfert possible vers un autre assureur vie d'un contrat de retraite Madelin
Achevé de rédiger le 19/08/2014
Le contrat « Madelin » n’est pas rachetable et l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite.
En contrepartie, le contrat peut être transférable chez un autre organisme assureur sur un contrat de même nature et de même fiscalité, sans justification de la part de l’assuré. Un décret du 31 octobre 2006 réglemente ces transferts :
L’assuré doit faire la demande de transfert auprès de l’organisme assureur de son contrat « Madelin » par lettre recommandée AR.
L’organisme assureur dispose de 3 mois pour communiquer la valeur de transfert du contrat à l’assuré et à l’organisme assureur d’accueil.
L’assuré dispose de 15 jours à compter de la notification de la valeur de transfert pour renoncer à l’opération.
En l’absence de renonciation, l’organisme assureur d’origine dispose de 15 jours pour procéder au transfert.
Les pénalités de transfert ne peuvent pas excéder 5 % de la valeur de transfert du contrat et elles sont nulles si le contrat a plus de 10 ans.
Rédigé par Géraldine Vial
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