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Taux Minimum Garanti

Achevé de rédiger le 27/09/2013

Depuis le 1er août 2010, les modalités de fixation des taux minimum garantis (TMG) sont mieux encadrées, afin d’éviter les promesses de taux de rendement racoleurs, susceptibles de tromper les assurés et de mettre en danger la solvabilité des assureurs.

Les TMG doivent désormais être exprimés sur une base annualisée (TAG), et servis pour une durée minimale de 6 mois et maximale de deux ans.

Au nom de l’équité entre assurés, l’assureur qui accorde aux nouveaux souscripteurs des TMG supérieurs à la revalorisation moyenne offerte à la communauté des assurés, doit financer la différence sur ses ressources propres.

L’enveloppe consacrée par chaque assureur au financement des taux garantis est plafonnée en fonction des performances et des capacités financières de l’assureur, ainsi que des engagements contractuels déjà pris.

Les TMG sont désormais plafonnés en fonction de l’environnement obligataire (de façon à ce que les promesses de taux soient cohérentes avec les perspectives réelles de revalorisation des contrats) et du taux de rémunération moyen servi au cours des deux années précédentes.

Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler

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