Retraite Mutualiste du Combattant de la Mutuelle Epargne Retraite (MER) - Analyse 2025-2026 des Conditions Générales

Retraite Mutualiste du Combattant (Mutuelle Epargne Retraite)

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 27 novembre 2025

Eléments de référence

• Assureur
  • Mutuelle Epargne Retraite (MER)
• Type de contrat
  • Contrat de rente viagère différée
• Date de création
  • 1926
• Nature du contrat
  • Individuel
• Association souscriptrice du contrat
  • (non applicable, car contrat individuel)
• Version des conditions générales analysées
  • Règlement Mutualiste n° 5 approuvé par l’Assemblée Générale du 24 avril 2025
• Statut du contrat
  • Ouvert aux souscriptions nouvelles
• Limites de souscription
  • Titulaires de la Carte du Combattant
  • Titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation
  • Veuf(ve), orphelin(e) ou ascendant(e) d’un combattant « Mort pour la France » à titre militaire
• Mode de calcul de l’âge
  • Différence de millésime entre l’année au cours de laquelle intervient l’opération concernée et l’année de naissance de l’intéressé

Frais

• Frais à l'entrée sur les versements
  • Frais sur versements : 0 %

• Frais de gestion annuels sur le fonds en euros
  • 0,55 % de frais de gestion sur le fonds en euros

Montants minima / maxima de versement

• Montant minimum de versement à l'ouverture :
  • 100 €
• Montant minimum de versement libre :
  • 100 €
• Montant minimum de versements libres programmés :
  • Périodicité mensuelle :
    • 30 € par mois pour une adhésion réalisée avant 50 ans
    • 50 € par mois pour une adhésion réalisée après 50 ans
  • Périodicité trimestrielle :
    • 90 € par trimestre pour une adhésion réalisée avant 50 ans
    • 150 € par trimestre pour une adhésion réalisée après 50 ans
  • Périodicité semestrielle :
    • 180 € par semestre pour une adhésion réalisée avant 50 ans
    • 300 € par semestre pour une adhésion réalisée après 50 ans
  • Périodicité annuelle :
    • 360 € par an pour une adhésion réalisée avant 50 ans
    • 600 € par an pour une adhésion réalisée après 50 ans
• Revalorisation possible du montant des versements programmés
  • Mise en place possible par l’adhérent d’une indexation annuelle de ses versements programmés à hauteur de 3 %, de 4 % ou de 5 %
• Montant minimum de versement(s) annuel(s) à réaliser
  • 100 € pour valider une année de cotisation, sinon 0 €
• Nombre minimum légal d’années de versement
  • Adhésion à 50 ans et moins : 10 ans
  • Adhésion à 51 ans : 9 ans
  • Adhésion à 52 ans : 8 ans
  • Adhésion à 53 ans : 7 ans
  • Adhésion à 54 ans : 6 ans
  • Adhésion à 55 ans : 5 ans
  • Adhésion à 56 ans et plus : 4 ans

Participation aux excédents

• Taux servis durant la période de capitalisation
  • 2024 : 3,10 %
  • 2023 : 3,05 %
  • 2022 : 2,58 %
  • 2021 : 2,53 %
  • 2020 : 1,49 %
  • 2019 : 1,61 %
  • 2018 : 2,30 %
  • 2017 : 2,61 %

Options à l’adhésion

• Versement en « capital réservé viager »
  • En cas de décès de l’adhérent et quelle qu’en soit la date, les capitaux réservés sont versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent, selon la fiscalité de l’assurance-vie en vigueur.
  • Les capitaux réservés constitués dans ce régime sont au minimum égaux à 80 % des versements de l’adhérent nets de frais, augmentés le cas échéant des participations aux bénéfices versées par MER.

• Versement en « capital réservé temporaire »
  • En cas de décès de l’adhérent, sous réserve qu’il ait lieu avant la date de liquidation de la rente, les capitaux réservés sont versés au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent, selon la fiscalité de l’assurance-vie en vigueur.
  • Les capitaux réservés constitués dans ce régime sont au minimum égaux à 100 % des versements de l’adhérent nets de frais, augmentés le cas échéant des participations aux bénéfices versées par MER.

• Versement en « capital aliéné »
  • Dans cette option, en cas de décès de l’adhérent, aucune somme n’est versée à qui que ce soit.
  • En contrepartie, la rente acquise par des versements en « capital aliéné » est plus élevée que celle en « capital réservé viager » ou que celle en « capital réservé temporaire » à versements identiques.

• Possibilité de changement de régime
  • L’adhérent peut basculer à tout moment d’un régime à un autre jusqu’à la date de liquidation de sa rente, selon les modalités suivantes :
    • Bascule du « capital aliéné » vers le « capital réservé viager » ou le « capital réservé temporaire »
      • Les versements antérieurement réalisés dans le régime « capital aliéné » ne pourront pas être basculés dans le régime « capital réservé viager » ou le régime « capital réservé temporaire ».
      • Tous les droits antérieurement acquis dans le régime « capital aliéné » sont intégralement maintenus et préservés.
    • Bascule du « capital réservé viager » ou du « capital réservé temporaire » vers le « capital aliéné »
      • Tous les capitaux réservés constitués à date sont alors basculés en rente.

Rachat

• Cas d’un versement en « capital réservé viager » ou en « capital réservé temporaire »
  • La réalisation de rachats partiels est impossible.
  • Le rachat total de la garantie peut se faire à tout moment jusqu’à la liquidation en rente, à l’issue de la période de renonciation.
  • Une pénalité de 5 % est appliquée en cas de rachat total avant le 10^ème anniversaire de la date d’effet du contrat.

• Cas d’un versement en « capital aliéné »
  • Aucun rachat n’est possible.

Service de la rente

• Date de liquidation
  • Possible liquidation de la rente par l’adhérent dès 50 ans, sous réserve du respect du nombre minimum d’années de versement.
  • Liquidation de la rente par l’adhérent au plus tard à 70 ans si l’adhérent respecte le nombre minimum d’années de versement.
• Table de mortalité applicable
  • Calcul du montant de rente acquis en fonction des tables prospectives de génération et du taux technique en vigueur.
• Réversibilité de la rente
  • Possibilité pour l’adhérent de demander lors de la liquidation de sa rente, que celle-ci soit réversible au profit :
    • de son conjoint survivant,
    • de son partenaire de pacte civil de solidarité (PACS),
    • de son concubin (art. 515-8 du Code Civil),
  • sous réserve que celui-ci ait au moins atteint l’âge de 50 ans à la date de demande de réversion.
  • Possibilité, dans ce cas pour l’adhérent de choisir entre un taux de réversion de 50 %, de 75 % ou de 100 %.
• Frais sur arrérages de rente
  • 0 %.
• Modalités de versement
  • Rente annuelle versée trimestriellement à terme.