Préfon Dépendance - Analyse 2020 des Conditions Générales

Préfon Dépendance

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 2 juin 2020

Nature de contrat

• Contrat individuel d’assurance dépendance.

Âges mini / maxi de souscription et d’indemnisation

• Âge minimum de souscription : 18 ans
• Âge maximum de souscription : 74 ans
• Âge de début d’indemnisation possible : Absence d’âge minimum

Structure de l’offre

Modalités d’indemnisation

Délais d’attente

• En cas de dépendance due à un accident : aucun délai d’attente.
• En cas de dépendance fonctionnelle : délai d’attente de 10 mois à compter de la date de souscription du contrat.
• En cas de dépendance psychique : délai d’attente de 36 mois à compter de la date de souscription du contrat.

Franchises applicables

• Dépendance légère : Versement de la rente annuelle à compter du premier jour du mois suivant la reconnaissance par la CNP de l’état de dépendance légère.
• Dépendance partielle ou totale :
  • Démarrage de l’indemnisation par la CNP à l’issue d’un délai de 3 mois suivant la date de reconnaissance par la CNP de l’état de dépendance partielle ou totale, sous réserve que l’assuré soit toujours en vie.
  • Si l’assuré est toujours en vie à l’issue de ces 3 mois, la CNP lui verse a posteriori les 3 ds, puis procède à un versement mensuel par la suite.

Rachat du contrat

• Aucune disposition prévue, il s’agit d’un financement « à fonds perdus ».

Calcul et évolution du montant de la cotisation mensuelle

Modalités d’évolution de la cotisation mensuelle

• Indexation annuelle du montant de la cotisation mensuelle selon l’évolution du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
• Possibilité également pour la CNP de réviser davantage le montant des cotisations mensuelles en fonction des résultats techniques du contrat (« clause de revoyure »).

Existence ou non d’une réduction tarifaire en cas de souscription du conjoint

• Une réduction tarifaire de 10% est accordée aux 2 membres du couple, dès lors qu’ils souscrivent chacun et simultanément le contrat Préfon-Dépendance.

Evolutions possibles des garanties à la demande de l’assuré en cours de vie du contrat

Possibilité pour l’assuré de demander une augmentation ou une diminution du montant de la rente mensuelle prévue en cas de dépendance totale, sous réserve de ne pas être entré en état de dépendance auparavant.

Augmentation du montant de la rente mensuelle en cas de dépendance totale

• Une augmentation de la rente prévue en cas de dépendance totale n’est possible qu’avant le 75^ème anniversaire de l’assuré.
• La fraction de rente nouvellement garantie est soumise à un nouveau délai d’attente à partir de la date de cette demande.

Diminution du montant de la rente mensuelle en cas de dépendance totale

• Une diminution de la rente prévue en cas de dépendance totale est possible à tout moment.

Souscription / Résiliation de la garantie optionnelle « capital aménagement »

• Les conditions sont similaires à celles exprimées auparavant concernant une demande d’augmentation ou de diminution de la rente mensuelle prévue en cas de dépendance totale.

Annexe. Détail des garanties d’assistance

Services d’assistance à la personne dépendante

• En cas de dépendance légère
  • Téléassistance : prise en charge des frais de mise en service et des 3 premiers mois d’abonnement.
  • Service soutien de la mémoire : programme d’entrainement de la mémoire et accompagnement personnalisé pendant une durée de 6 mois.

• En cas de dépendance partielle
  • Adaptation du logement : Intervention d’un spécialiste pour un montant de 460 € TTC maximum, en vue de la préparation et du conseil à l’adaptation du logement.
  • Acheminement de médicaments : dans un rayon maximum de 50 km autour du domicile.
  • Mise à disposition d’un coiffeur à domicile : maximum de 6 visites et 500 € TTC par année civile.
  • Accompagnement dans les déplacements : 4 fois et avec un maximum de 460 € TTC par année civile.
  • Aide à domicile suite à une hospitalisation de plus de 4 jours : Filassistance organise la venue d’une aide à domicile pour une partie des tâches ménagères. Prise en charge par Filassistance d’un cumul maximum de 30 heures par événement, réparties sur 10 jours consécutifs ouvrés avec un maximum de 4 heures par jour et de 60 heures par année civile.
  • Aide à domicile en cas de dépendance partielle : Organisation par Filassistance de la venue d’une aide à domicile pour une partie des tâches ménagères. Prise en charge par Filassistance d’un cumul maximum de 30 heures par événement, réparties sur 10 jours consécutifs ouvrés avec un maximum de 4 heures par jour et de 60 heures par année civile.
  • Présence d’un proche au chevet de l’Assuré : Mise à disposition d’un titre de transport, et remboursement des frais d’hôtel à concurrence de 50 € TTC par nuit, avec un maximum par séjour de 250 € TTC, suite à une hospitalisation de plus de 4 jours. Ou Garde malade à Domicile dans la limite de 15 heures, pendant les 5 jours qui suivent le retour au Domicile.
  • Garde des animaux de compagnie suite à une hospitalisation de plus de 4 jours : une seule intervention par adhésion et pour une durée maximale de 8 jours.
  • Service soutien de la mémoire : programme d’entrainement de la mémoire et accompagnement personnalisé pendant une durée de 6 mois.

• En cas de dépendance totale

• Téléassistance : prise en charge des frais de mise en service et des 3 premiers mois d’abonnement.
• Accompagnement dans les déplacements : 4 fois et avec un maximum de 460 € TTC par année civile.
• Mise à disposition d’un coiffeur à domicile : maximum de 6 visites et 500 € TTC par année civile.
• Mise à disposition du matériel adapté à la dépendance : maximum de 770 € TTC, avec une seule intervention.
• En cas de départ dans un établissement médical spécialisé :
  • Suivi de la qualité de vie de l’assuré : Filassistance contacte l’Assuré périodiquement (au maximum une fois par mois, pendant une période de 6 mois consécutifs à compter de son retour au Domicile) afin de maintenir un contact avec l’extérieur et de connaître son ressenti quant à ses nouvelles conditions d’hébergement.
• En cas d’hospitalisation supérieure à 4 jours suite à une fracture :
  • Prise en charge de la venue d’un accompagnateur à concurrence de 2 fois par année civile et avec un maximum de 60 € TTC.
  • Présence d’un proche au chevet de l’Assuré : mise à disposition d’un titre de transport, et remboursement des frais d’hôtel à concurrence de 50 € TTC par nuit, avec un maximum par séjour de 250 € TTC. Ou Garde malade à Domicile dans la limite de 15 heures, pendant les 5 jours qui suivent le retour au Domicile.

Services d’assistance aux aidants

• Délivrance d’un bilan qui permet d’analyser la situation de « couple » Assuré aidant / Proche parent aidé et de proposer les solutions adéquates. De plus, FILASSISTANCE informe dans les thématiques suivantes : écoute, habitat, prévention santé…
• Aide aux aidants dans la constitution du dossier lié à la dépendance d’un Proche parent aidé.
• Aide à la recherche d’établissement.
• Ecoute psychologique et orientation si nécessaire vers des professionnels pour une prise en charge psychologique.