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Plafond de déductibilité des cotisations d'un contrat de Retraite Madelin
Achevé de rédiger le 09/04/2012
Les versements effectués sur un contrat « Madelin » Retraite sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fixé en proportion du bénéfice imposable du TNS de l’année, et encadré en fonction du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2012 = 36 372 euros) :
Le plafond de déductibilité correspond à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, majoré de 15% de la fraction de ce revenu supérieure à 1 PASS et comprise entre 1 et 8 PASS.
La déduction plancher est fixée à 10% de 1 PASS soit 3.637,20 euros pour 2012.
Le plafond de déductibilité maximal est fixé à 67.288 euros pour 2012 : 10% de 8 PASS + 15% de 8-1 PASS = 10% x 290.976 + 15% x (290.976 – 36.372) = 67.288 euros.
Par exemple, un vétérinaire réalisant 100.000 euros de bénéfice pourra déduire : 10% x 100.000 + 15% x (100.000 – 36.372) = 10.000 + 15% x (63.628) = 10.000 + 9.544,2 = 19.544,2 euros sur l’année 2012.
Les versements qui excèdent la limite de déductibilité n’ouvrent pas droit à report.
Si les versements sont inférieurs au plafond de déductibilité, la déduction non utilisée peut faire l’objet d’un report au cours de l’une des trois années suivantes.
Le plafond de déduction fiscale est commun pour l’ensemble des versements d’épargne retraite que le TNS est susceptible d’effectuer. Il englobe donc :
Les cotisations aux régimes obligatoires de retraite complémentaire pour la part supérieure au minimum obligatoire
Les cotisations aux régimes de retraites facultatifs
Les cotisations déjà versées sur un PERP ou sur un autre contrat « Madelin »
L’abondement éventuel de l’entreprise au PERCO
Les cotisations versées par le conjoint collaborateur
Les cotisations versées sur le contrat « Madelin » au titre du rachat d’une année antérieure
La notion de « disponible fiscal » (c'est-à-dire la différence entre le plafond de déductibilité autorisé par la loi et le montant des cotisations obligatoires de retraite) varie sensiblement, en valeur, selon les professions, toutes n’ayant pas le même taux de cotisation aux régimes de retraite obligatoires complémentaires.
L’avantage fiscal est d’autant plus important que le TNS est imposé à une tranche marginale élevée d’impôt sur le revenu (30% ou 41%).
Les cotisations des contrats de retraite « Madelin » ne sont pas déductibles socialement, ce qui les distingue des contrats « Madelin Agricole », dont les cotisations sont déductibles fiscalement et socialement. A noter que dans le cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires.
Rédigé par Géraldine Vial
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