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Non-assujettissement à l'ISF des contrats de Retraite Madelin
Achevé de rédiger le 19/08/2014
Un contrat de Retraite Madelin étant un non rachetable, il n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF pendant la phase de constitution de l’épargne.
A la sortie, la valeur capitalisée de la rente viagère en est également exclue, à condition :
que la rente soit liée à une activité professionnelle,
d’avoir cotisé régulièrement en montant et en périodicité pendant au moins 15 ans,
que les primes aient été versées avant les 70 ans de l’assuré,
que l’entrée en jouissance de la rente soit subordonnée par la cessation d’activité.
A noter qu’en cas de rachat exceptionnel du contrat « Madelin » Retraite, la valeur de capitalisation des rentes est réintégrée dans le calcul de l’ISF.
Rédigé par Géraldine Vial
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