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Newsletter n° 52 : Evaluation par Good Value for Money des réserves des fonds en euros à fin 2020

Achevé de rédiger le 16/12/2021

Newsletter n° 52

 

Réserves des fonds en euros à fin 2020
Provision pour Participation aux Bénéfices, Réserve de capitalisation, Plus-values latentes non-obligataires

 

Situé à 62 milliards d’euros fin 2019, la provision pour participation aux bénéfices (PPB) de l’assurance-vie s’est accrue de 3 milliards d’euros en 2020 en se hissant à 65 milliards d’euros.

Concrètement, le niveau moyen de rendement mis en réserve passe de 4,22 % fin 2019 à 4,52 % fin 2020, soit 30 centimes de hausse.

Les réserves globales existantes dans les fonds en euros fin 2020 sont évaluées à 173 milliards d’euros correspondant à 12,1 % de rendement en réserve.

Le secteur a de quoi absorber des chocs éventuels sur les marchés et faire face à une possible remontée progressive des taux d’intérêts.

 

Cadre de la présente

Good Value for Money a le plaisir de vous envoyer présentement sa 52ème newsletter. Celle-ci a pour objet de vous informer de la situation financière des fonds en euros des assureurs-vie à fin 2020, en termes :

  • de provision pour participation aux bénéfices (PPB),
  • de réserve de capitalisation,
  • de plus-values latentes sur Immobilier,
  • de plus-values latentes sur Actions.

 

Vous pouvez accéder directement via l’espace documentaire de Good Value for Money aux données précises concernant votre assureur-vie. Pour cela, vous pouvez cliquer ici. Nous vous invitons ensuite à scroller vers le bas sur la rubrique « Situation de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) et des autres réserves par assureur-vie.

 

Nota bene :

  • Il peut arriver que les données indiquées dans la présente newsletter diffèrent un peu de celles « officielles » concernant les assureurs cités. Par déontologie professionnelle, Good Value for Money applique les mêmes modes de calcul pour tous les acteurs, sans aucun retraitement derrière. Tout est ainsi tracé et produit de manière neutre.
  • Au regard du volume de données collectées par Good Value for Money, une erreur est toujours possible. Les données seront alors mises à jour sur le site.
  • Good Value for Money alimente de manière permanente ses données concernant les réserves des fonds en euros. Des enrichissements et des ajustements ont donc lieu (et auront lieu) au fil des prochaines semaines.

 

Reprise des présents éléments

Les éléments figurant dans la présente newsletter peuvent être repris en totalité ou en partie, sous réserve d’en citer la source : « Site GoodValueforMoney.eu spécialisé sur les assurances de personnes »

 

5 assureurs-vie concentrent à eux seuls 65 % de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) du secteur

 

  • CNP Assurances (La Banque Postale) :
    • 14,24 Md€ de PPB fin 2020,
    • soit un niveau de PPB en réserve de 5,73 %.
  • Prédica (Crédit Agricole) :
    • 11,53 Md€ fin 2020,
    • soit un niveau de PPB en réserve de 5,30 %.
  • ACM Vie S.A. et S.A.M. (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) :
    • 5,92 Md€ fin 20020,
    • soit un niveau de PPB en réserve de 7,04 %.
  • Cardif Vie (BNP Paribas) :
    • 5,84 Md€ fin 2020,
    • soit un niveau de PPB en réserve de 5,81 %.
  • Sogécap (Société Générale) :
    • 4,48 Md€ fin 2020,
    • soit un niveau de PPB en réserve de 6,92 %.

 

Au global, ces 5 assureurs-vie, qui sont d’ailleurs tous des bancassureurs ont 42,0 Md€ de provision pour participation aux bénéfices (PPB), constituant une réserve de rendement de 5,87 % les concernant fin 2020.

A titre d’illustration, le reversement de cette réserve permettrait à ces assureurs de soutenir les taux servis sur les fonds en euros de leurs clients de 0,73 % par an sur une période de 8 années.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la situation d’assureurs-vie du marché en termes de provision pour participation aux bénéfices (PPB) fin 2020.

 

Pour la première fois, quelques assureurs-vie ont fait le choix de réduire leur provision pour participation aux bénéfices (PPB) en valeur absolue entre 2019 et 2020. C’est un signal faible, en étant conscient que ces mouvements s’accompagnent d’une légère diminution de leurs encours en euros.

 

MMA Vie S.A. a réduit sa PPB de 91 M€ entre fin 2019 (1 048 M€) et fin 2020 (957 M€). La compagnie ayant diminué le montant de ses encours en euros durant la période, ceux-ci passant de 1 048 M€ à 957 M€, le niveau de provision pour participation aux bénéfices (PPB) de MMA Vie S.A. reste confortable à 5,03 % fin 2020 par rapport à 5,45 % fin 2019.

 

Toujours au sein du Groupe Covéa, on observe le même mouvement pour GMF Vie dont la PPB a diminué de 33 M€ entre fin 2019 (1 348 M€) et fin 2020 (1 316 M€). Comme dans le cas de MMA Vie S.A., l’encours en euros de GMF Vie a baissé de 22 030 M€ fin 2019 à 21 910 M€ fin 2020. D’où, là aussi, un niveau de provision pour participation aux bénéfices (PPB) de GMF Vie significatif de 6,01 % fin 2020 par rapport à 6,12 % fin 2019.

 

Prépar Vie (filiale de la BRED Banque Populaire) a également réduit sa PPB de 21 M€ entre fin 2019 (268 M€) et 2020 (247 M€). A l’instar du mouvement relevé pour MMA Vie S.A. et GMF Vie, la baisse de la PPB chez Prépar Vie a accompagné un mouvement de réduction de ses encours en euros, ceux-ci passant de 5 735 M€ fin 2019 à 5 580 M€ fin 2019. Aussi, le niveau de provision pour participation aux bénéfices (PPB) de Prépar Vie connaît une diminution limitée de 4,68 % fin 2019 à 4,43 % fin 2020.

 

Constituant un signal faible pour le secteur, les mouvements réalisés par ces trois acteurs sur leur provision pour participation aux bénéfices (PPB) indiquent que la diminution très progressive des encours en euros devrait s’accompagner d’une réduction concomitante des provisions pour participation aux bénéfices (PPB).

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money concernant l’évolution de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) par opérateur entre 2019 et 2020.

 

Les réserves financières globales existantes pour les fonds en euros sont évaluées au global à 12,1 % des encours fin 2020. Pour mémoire, le rendement en réserve était évalué par Good Value for Money à 11,4 % fin 2019. En valeur absolue, les assureurs disposaient ainsi de 173 milliards d’euros en réserve fin 2020 dans les fonds en euros de leurs épargnants.

 

La réserve de rendement de 12,13 % dans les fonds en euros fin 2020 s’établit comme suit :

  • 4,52 % pour la provision pour participation aux bénéfices (PPB)
    à comparer à 4,22 % fin 2019,
  • 1,37 % pour la réserve de capitalisation
    à comparer à 1,32 % fin 2019,
  • 2,07 % pour les plus-values latentes immobilières
    à comparer à 2,01 % fin 2019,
  • 4,16 % pour les plus-values latentes sur actions
    à comparer à 3,88 % fin 2019,

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de l’évolution des réserves globales des assureurs-vie dans les encours de leurs fonds en euros sur la période 2012-2020.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la situation d’assureurs-vie du marché en termes de réserves globales dans leurs fonds en euros fin 2020.

 

Annexe 1. Eléments méthodologiques

 

Good Value for Money analyse chaque année les 4 postes de « richesse en réserve » d’un fonds en euros, susceptibles de venir « doper » ou « soutenir » la performance d’un fonds en euros (donc les taux servis) au-delà de la contribution des coupons sur obligations. Dans le contexte actuel de taux historiquement bas, ces réserves peuvent également jouer un rôle :

  • de capacité des assureurs-vie à absorber des chocs sur leurs investissements (grâce à la provision pour participation aux bénéfices) : plus un assureur-vie a de PPB et plus il est en capacité de diversifier ses placements (avec toutefois toutes les limites et contraintes liées aux normes prudentielles Solvabilité II),
  • de capacité des assureurs-vie à absorber, le cas échéant, une remontée rapide des taux d’intérêts (même si ce scénario apparaît actuellement peu probable) grâce à la réserve de capitalisation et aussi la provision pour participation aux bénéfices.

 

Même si certains assureurs-vie le contestent, Good Value for Money intègre la réserve de capitalisation dans ses travaux. Celle-ci n’est pas directement distribuable aux épargnants, mais elle peut servir « d’amortisseur » en cas de choc sur une obligation. Si une dette souveraine en Europe connaissait des soubresauts (par exemple : en cas de dérive budgétaire volontaire de la part de son Gouvernement), certains assureurs-vie pourraient décider de ponctionner une partie de leur réserve de capitalisation pour absorber des chocs.

 

Pour mémoire, Good Value for Money n’intègre jamais les plus-values latentes sur Obligations dans ses analyses et classements, car un assureur-vie garde normalement ses obligations jusqu’à leur échéance. Les plus-values latentes (ou moins-values) éventuelles sur obligations ne sont quasiment jamais réalisées par un assureur-vie. En outre, si certaines étaient d’aventure concrétisées, elles ne contribueraient pas au rendement de l’année ; elles alimenteraient positivement (ou négativement) la réserve de capitalisation.

 

Pour réaliser la présente newsletter, Good Value for Money a analysé de manière détaillée :

  • les fonds en euros de 65 assureurs-vie, y compris Mutuelles et Institutions de Prévoyance,
  • pour un montant d’encours de 1 480 Md€ fin 2020, en sachant que ces mêmes assureurs-vie avaient par ailleurs 400 Md€ d’unités de compte en portefeuille détenues par leurs clients.

L’assiette benchmarkée par Good Value for Money est donc au global de 1 880 Md€.

 

Les encours d’assurance-vie benchmarkés par Good Value for Money sont plus importants que ceux communiqués par la Fédération Française de l’Assurance (FFA), car Good Value for Money intègre également l’activité réalisée, le cas échéant, par des Institutions de Prévoyance et des Mutuelles Livre II.

 

Good Value for Money apporte des points de repère sur 9 années, à savoir toute la période 2012 à 2020.

 

Définition des notions techniques utilisées

 

Réserve de capitalisation

La réserve de capitalisation est une réserve :

  • alimentée par les assureurs-vie avec les plus-values réalisées lors de la cession d’obligations, en sachant que l’usage est habituellement de conserver les obligations jusqu’à leur échéance,
  • ponctionnée symétriquement pour compenser les moins-values obligataires qui se sont concrétisées, ce qui a par exemple été le cas historiquement lors de la restructuration de la dette souveraine grecque.

La réserve de capitalisation n’intègre pas les plus et moins-values latentes sur les obligations. Compte-tenu du fonctionnement de la réserve de capitalisation, les plus et moins-values obligataires éventuellement réalisées lors de la cession d’obligations n’affectent pas le rendement financier du fonds en euros et la participation aux bénéfices (alimentés en revanche par les coupons et intérêts dégagés sur ces mêmes obligations).

 

La réserve de capitalisation est l’un des « coussins » permettant aux assureurs-vie d’amortir d’éventuelles évolutions de taux d’intérêt et de stabiliser le rendement de la poche obligataire de leur fonds en euros.

Notons enfin que la réserve de capitalisation appartient aux assurés, c’est-à-dire aux détenteurs de contrats d’assurance-vie.

 

Participation aux bénéfices (PB)

Toute compagnie d’assurance-vie est tenue de reverser à ses assurés un minimum :

  • de 90 % de ses bénéfices techniques,
  • et de 85 % de ses bénéfices financiers,

en vertu de la règle imposée par le Code des assurances depuis la loi du 17 décembre 1966 sur la participation aux excédents.

Cette rémunération peut être reversée aux assurés :

  • soit sous forme de PB immédiate au titre de l’exercice qui vient de s’écouler,
  • soit via une alimentation de la provision pour participation aux bénéfices (PPB).

 

Les règles de participation aux bénéfices s’appréhendent globalement au niveau de chaque compagnie, ce qui explique qu’un même assureur-vie peut, en toute légalité, servir des taux de rendement différents à deux assurés investis sur un même fonds en euros. Les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie précisent les modalités d’affectation de la PB.

 

Le taux minimum garanti (TAG) éventuel et la PB constituent le taux de rendement servi à l’assuré (avant déduction des frais et des prélèvements sociaux). Ils font partie des éléments que l’assureur a l’obligation de communiquer chaque année au souscripteur / adhérent (pour les contrats de plus de 2 000 euros d’encours).

 

Compte-tenu de la forte baisse des rendements obligataires, il est désormais fréquent que la participation aux bénéfices d’un fonds en euros ne permette pas de verser à tous les assurés le taux minimum garanti (TAG) contractuellement prévu pour certains d’entre eux. Dans ce cas, la compagnie verse le TAG contractuel à ses assurés qui en bénéficient en « ponctionnant » la PB des autres.

 

Provision pour participation aux bénéfices (PPB)

Les assureurs-vie ne sont pas obligés de distribuer immédiatement la participation aux bénéfices (PB) prévue par la législation.

La partie non distribuée de la PB vient alimenter la provision pour participation aux bénéfices (PPB). Très souple d’utilisation, la PPB est la véritable variable d’ajustement des taux de rendement, car elle permet de lisser dans le temps les taux de rémunération servis aux assurés au titre des contrats et fonds en euros. La PPB appartient aux assurés mais c’est un bien collectif (il n’est pas possible de réclamer sa quote-part de PPB lorsque l’on rachète son contrat).

 

A la différence de la réserve de capitalisation pour laquelle un assureur-vie peut décider de l’alimenter dans le temps sans en restituer tout ou partie à ses assurés, la participation aux bénéfices (PB) provisionnée à l’issue d’un exercice doit être restituée aux assurés dans un délai maximum de 8 années. Concrètement, cela signifie que la quote-part de participation aux bénéfices (PB) qui pourrait être mise en réserve par un assureur-vie à l’issue de l’exercice 2017 devrait obligatoirement être reversée aux épargnants d’ici au 31 décembre 2025 au plus tard. Mais les épargnants de demain qui en bénéficieront ne seront pas nécessairement les mêmes que ceux d’aujourd’hui.

 

Provision pour dépréciation durable (PDD)

Une provision pour dépréciation durable (PDD) est constituée si :

  • la valeur de marché d’un actif du fonds en euros est inférieure à sa valeur au bilan,
  • et si cette situation de moins-value latente est considérée comme durable.

La PDD est calculée ligne à ligne, c'est-à-dire pour chaque titre.

 

La règle est de constituer une PDD :

  • si un actif baisse de plus de 20 % (30 % en période de forte volatilité des marchés),
  • pendant au moins 6 mois.

Lorsque les titres en question regagnent de la valeur, l’assureur peut procéder à une reprise de PDD.

 

Provision pour risque d’exigibilité (PRE)

La PRE est constituée si, après calcul de la PDD, la valeur de réalisation de l’ensemble des actifs non obligataires du portefeuille d’actifs de l’assureur (actions, immobilier, OPCVM…) est globalement inférieure à la valeur inscrite au bilan, ce qui correspond à une situation de moins-value nette globale.

C’est une façon pour l’assureur de provisionner un éventuel risque de liquidité qu’occasionnerait la vente d’actifs à perte.

La PRE peut être passée à 100 % à la fin de l’exercice, ou lissée sur 3 à 8 ans, sur décision de l’ACPR. Elle peut être reprise l’année suivante si les conditions le justifient.

 

Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler

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