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Newsletter n° 38 : Evaluation par Good Value for Money des réserves des fonds en euros à fin 2018

Achevé de rédiger le 29/11/2019

Newsletter n° 38

 

Réserves des fonds en euros à fin 2018
Provision pour Participation aux Bénéfices, Réserve de capitalisation, Plus-values latentes non-obligataires

 

Dans un contexte de taux historiquement bas (avec une OAT en territoire négatif),
Good Value for Money apporte par la présente newsletter un ensemble d’éléments factuels sur le niveau des réserves non-encore distribuées ou non-encore réalisées
par les assureurs-vie sur leurs fonds en euros à fin 2018.

Attirant beaucoup de regards de la part des épargnants, des assureurs-vie et des autorités de tutelle, la provision pour participation aux bénéfices (PPB) est évaluée par Good Value for Money à 55 milliards d’euros au global, soit 3,90 % de rendement en réserve.

 

Cadre de la présente

Good Value for Money a le plaisir de vous envoyer présentement sa 38ème newsletter. Celle-ci a pour objet de vous informer de la situation financière des fonds en euros des assureurs-vie à fin 2018, en termes :

  • de provision pour participation aux bénéfices (PPB),
  • de réserve de capitalisation,
  • de plus-values latentes sur Immobilier,
  • de plus-values latentes sur Actions.

 

Ce sont les 4 postes de « richesse en réserve » d’un fonds en euros, susceptibles de venir « doper » ou « soutenir » la performance d’un fonds en euros (donc les taux servis) au-delà de la contribution des coupons sur obligations. Dans le contexte actuel (automne 2019) de taux historiquement bas, ces réserves peuvent également jouer un rôle :

  • de capacité des assureurs-vie à absorber des chocs sur leurs investissements (grâce à la provision pour participation aux bénéfices) : plus un assureur-vie a de PPB et plus il est en capacité de diversifier ses placements (avec toutefois toutes les limites et contraintes liées aux normes prudentielles Solvabilité II),
  • de capacité des assureurs-vie à absorber, le cas échéant, une remontée rapide des taux d’intérêts (même si ce scénario apparaît actuellement peu probable) grâce à la réserve de capitalisation et aussi à la provision pour participation aux bénéfices.

 

Même si certains assureurs-vie le contestent, Good Value for Money intègre la réserve de capitalisation dans ses travaux. Celle-ci n’est pas directement distribuable aux épargnants, mais elle peut servir « d’amortisseur » en cas de choc sur une obligation. Si une dette souveraine  en Europe connaissait des soubresauts (par exemple : en cas de dérive budgétaire volontaire de la part de son Gouvernement), certains assureurs-vie pourraient décider de ponctionner une partie de leur réserve de capitalisation pour absorber des chocs.

 

Pour mémoire, Good Value for Money n’intègre jamais les plus-values latentes sur Obligations dans ses analyses et classements, car un assureur-vie garde normalement ses obligations jusqu’à leur échéance. Les plus-values latentes (ou moins-values) éventuelles sur obligations ne sont quasiment jamais réalisées par un assureur-vie. En outre, si certaines étaient d’aventure concrétisées, elles ne contribueraient pas au rendement de l’année ; elles alimenteraient positivement (ou négativement) la réserve de capitalisation.

 

Pour réaliser la présente newsletter, Good Value for Money a analysé de manière détaillée :

  • les fonds en euros de 35 assureurs-vie,
  • pour un montant d’encours de 1 350 Md€ fin 2018, en sachant que ces mêmes assureurs-vie avaient par ailleurs 320 Md€ d’unités de compte en portefeuille détenues par leurs clients.

L’assiette benchmarkée par Good Value for Money est donc au global de 1 670 Md€.

 

Good Value for Money vous apporte désormais des points de repère sur 7 années, à savoir toute la période 2012 à 2018.

 

Vous pouvez désormais accéder directement via l’espace documentaire de Good Value for Money aux données précises concernant votre assureur-vie. Pour cela, vous pouvez cliquer ici. Nous vous invitons ensuite à scroller vers le bas sur la rubrique « Situation de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) et des autres réserves par assureur-vie ».

 

Reprise des présents éléments

Les éléments figurant dans la présente newsletter peuvent être repris en totalité ou en partie, sous réserve d’en citer la source : GoodValueforMoney.eu

 

Même si le secteur a étonnement décidé de servir en 2018 des taux d’un niveau moyen similaire à celui de 2017, la provision pour participation aux bénéfices (PPB) moyenne est montée de 28 centimes en 2018, en passant de 3,62 % fin 2017 à 3,90 % fin 2018.

 

En termes d’enjeux financiers, la provision pour participation aux bénéfices (PPB) représente fin 2018 une masse de 55 milliards d’euros de rendement mis en réserve. Les trois premières PPB du secteur (en montant) sont celles :

  • de CNP Assurances avec 12,2 Md€ en réserve,
  • de Prédica (Crédit Agricole) avec 9,8 Md€ en réserve,
  • de BNP Paribas Cardif Vie avec 4,8 Md€ en réserve.

 

Concernant 2019 et au regard de l’annonce faite par le secteur de l’assurance de sa volonté de modérer fortement les taux servis sur les fonds en euros pour l’exercice, Good Value for Money anticipe :

  • une hausse très significative de la PPB (que nous estimons de l’ordre de 0,50 %), ce qui conduirait à un niveau moyen de PPB du secteur de l’ordre de 4,40 % fin 2019,
  • avec une hypothèse de taux moyen servi (net de frais et brut de prélèvements sociaux) de 1,40 % (en sachant que les autorités de contrôle peuvent très bien demander au secteur de s’inscrire sur une moyenne inférieure).

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de l’évolution de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) du marché sur la période 2012-2018.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la situation d’assureurs-vie du marché en termes de provision pour participation aux bénéfices (PPB) fin 2018.

 

Comme en 2017, le poids de la réserve de capitalisation dans le bilan des assureurs-vie reste relativement stable à 1,26 % fin 2018.

 

Comme la provision pour participation aux bénéfices (PPB), la réserve de capitalisation appartient aux assurés. Mais, elle ne peut pas contribuer au rendement du fonds en euros. Son rôle principal est de permettre d’absorber d’éventuels chocs obligataires, comme cela s’est déjà produit en 2008 lors de la restructuration de la dette souveraine grecque ou de la faillite de Dexia.

 

Comme indiqué précédemment, la réserve de capitalisation pourrait se rappeler à son bon souvenir en cas de choc sur une dette souveraine en Europe, notamment si un Gouvernement décidait d’activer le levier du déficit budgétaire.

 

Les assureurs-vie ont globalement peu mouvementé leur réserve de capitalisation en 2018. Son poids global reste de l’ordre de 17,1 Md€ fin 2018.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de l’évolution de la réserve de capitalisation du marché sur la période 2012-2018.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la situation d’assureurs-vie du marché en termes de réserve de capitalisation fin 2018.

 

Les plus-values latentes immobilières dans les fonds en euros sont montées de 21,2 Md€ fin 2017 à 24,7 Md€ fin 2018

 

Le niveau moyen de plus-values latentes sur les actifs immobiliers contenus dans les fonds en euros est passé :

  • de 32,5 % fin 2017,
  • à 34,9 % fin 2018.

 

Rapportées à l’encours total des fonds en euros, les plus-values latentes immobilières constituent une « réserve de rendement » évaluée comme suit par Good Value for Money :

  • fin 2012 : 0,98 %
  • fin 2013 : 0,94 %
  • fin 2014 : 0,97 %
  • fin 2015 : 1,17 %
  • fin 2016 : 1,31 %
  • fin 2017 : 1,60 %
  • fin 2018 : 1,83 %.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de l’évolution de la réserve constituée par les plus-values latentes immobilières dans les encours des fonds en euros sur la période 2012-2018.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la situation d’assureurs-vie du marché en termes de plus-values latentes immobilières fin 2018.

 

En raison de la baisse des marchés financiers en 2018, le montant des plus-values latentes sur actions dans les encours des fonds en euros est descendu de 42,6 Md€ fin 2017 à 23,1 Md€ fin 2018

 

Le niveau moyen de plus-values latentes sur les actions (et autres titres à revenu variable) contenus dans les fonds en euros est passé :

  • de 15,4 % fin 2017,
  • à 7,8 % fin 2018.

 

Rapportées à l’encours total du fonds en euros, les plus-values latentes sur actions (et autres titres à revenu variable) constituent une « réserve de rendement » évaluée comme suit par Good Value for Money :

  • fin 2012 : 0,30 %
  • fin 2013 : 1,45 %
  • fin 2014 : 1,69 %
  • fin 2015 : 2,10 %
  • fin 2016 : 2,11 %
  • fin 2017 : 3,22 %
  • fin 2018 : 1,72 %.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de l’évolution de la réserve constituée par les plus-values latentes sur actions dans les encours des fonds en euros sur la période 2012-2018.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la situation d’assureurs-vie du marché en termes de plus-values latentes sur actions fin 2018.

 

Les réserves financières globales existantes pour les fonds en euros sont évaluées au global à 8,70 % des encours fin 2018. Pour mémoire, le rendement en réserve était évalué par Good Value for Money à 9,70 % fin 2017. Ce recul provient de la baisse des marchés actions en 2018.

 

La réserve de rendement de 8,70 % dans les fonds en euros fin 2018 s’établit comme suit :

  • 3,90 % pour la provision pour participation aux bénéfices (PPB)
    (3,62 fin 2017),
  • 1,26 % pour la réserve de capitalisation
    (1,24 fin 2017),
  • 1,83 % pour les plus-values latentes immobilières
    (1,60 fin 2017),
  • 1,72 % pour les plus-values latentes sur actions
    (3,22 % fin 2017).

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de l’évolution des réserves globales des assureurs-vie dans les encours de leurs fonds en euros sur la période 2012-2018.

 

Consulter ici le lien vers la photographie Good Value for Money de la situation d’assureurs-vie du marché en termes de réserves globales dans leurs fonds en euros fin 2018.

 

Définition des notions techniques utilisées

 

Réserve de capitalisation

La réserve de capitalisation est une réserve :

  • alimentée par les assureurs-vie avec les plus-values réalisées lors de la cession d’obligations, en sachant que l’usage est habituellement de conserver les obligations jusqu’à leur échéance,
  • ponctionnée symétriquement pour compenser les moins-values obligataires qui se sont concrétisées, ce qui a par exemple été le cas historiquement lors de la restructuration de la dette souveraine grecque.

La réserve de capitalisation n’intègre pas les plus et moins-values latentes sur les obligations. Compte-tenu du fonctionnement de la réserve de capitalisation, les plus et moins-values obligataires éventuellement réalisées lors de la cession d’obligations n’affectent pas le rendement financier du fonds en euros et la participation aux bénéfices (alimentés en revanche par les coupons et intérêts dégagés sur ces mêmes obligations).

 

La réserve de capitalisation est l’un des « coussins » permettant aux assureurs-vie d’amortir d’éventuelles évolutions de taux d’intérêt et de stabiliser le rendement de la poche obligataire de leur fonds en euros.

Notons enfin que la réserve de capitalisation appartient aux assurés, c’est-à-dire aux détenteurs de contrats d’assurance-vie.

 

Participation aux bénéfices (PB)

Toute compagnie d’assurance-vie est tenue de reverser à ses assurés un minimum :

  • de 90 % de ses bénéfices techniques,
  • et de 85 % de ses bénéfices financiers,

en vertu de la règle imposée par le Code des assurances depuis la loi du 17 décembre 1966 sur la participation aux excédents.

Cette rémunération peut être reversée aux assurés :

  • soit sous forme de PB immédiate au titre de l’exercice qui vient de s’écouler,
  • soit via une alimentation de la provision pour participation aux bénéfices (PPB).

 

Les règles de participation aux bénéfices s’appréhendent globalement au niveau de chaque compagnie, ce qui explique qu’un même assureur-vie peut, en toute légalité, servir des taux de rendement différents à deux assurés investis sur un même fonds en euros. Les conditions générales d’un contrat d’assurance-vie précisent les modalités d’affectation de la PB.

 

Le taux minimum garanti (TAG) éventuel et la PB constituent le taux de rendement servi à l’assuré (avant déduction des frais et des prélèvements sociaux). Ils font partie des éléments que l’assureur a l’obligation de communiquer chaque année au souscripteur / adhérent (pour les contrats de plus de 2 000 euros d’encours).

 

Compte-tenu de la forte baisse des rendements obligataires, il est désormais fréquent que la participation aux bénéfices d’un fonds en euros ne permette pas de verser à tous les assurés le taux minimum garanti (TAG) contractuellement prévu pour certains d’entre eux. Dans ce cas, la compagnie verse le TAG contractuel à ses assurés qui en bénéficient en « ponctionnant » la PB des autres.

 

Provision pour participation aux bénéfices (PPB)

Les assureurs-vie ne sont pas obligés de distribuer immédiatement la participation aux bénéfices (PB) prévue par la législation.

La partie non distribuée de la PB vient alimenter la provision pour participation aux bénéfices (PPB). Très souple d’utilisation, la PPB est la véritable variable d’ajustement des taux de rendement, car elle permet de lisser dans le temps les taux de rémunération servis aux assurés au titre des contrats et fonds en euros. La PPB appartient aux assurés mais c’est un bien collectif (il n’est pas possible de réclamer sa quote-part de PPB lorsque l’on rachète son contrat).

 

A la différence de la réserve de capitalisation pour laquelle un assureur-vie peut décider de l’alimenter dans le temps sans en restituer tout ou partie à ses assurés, la participation aux bénéfices (PB) provisionnée à l’issue d’un exercice doit être restituée aux assurés dans un délai maximum de 8 années. Concrètement, cela signifie que la quote-part de participation aux bénéfices (PB) qui pourrait être mise en réserve par un assureur-vie à l’issue de l’exercice 2017 devrait obligatoirement être reversée aux épargnants d’ici au 31 décembre 2025 au plus tard. Mais les épargnants de demain qui en bénéficieront ne seront pas nécessairement les mêmes que ceux d’aujourd’hui.

 

Provision pour dépréciation durable (PDD)

Une provision pour dépréciation durable (PDD) est constituée si :

  • la valeur de marché d’un actif du fonds en euros est inférieure à sa valeur au bilan,
  • et si cette situation de moins-value latente est considérée comme durable.

La PDD est calculée ligne à ligne, c'est-à-dire pour chaque titre.

 

La règle est de constituer une PDD :

  • si un actif baisse de plus de 20 % (30 % en période de forte volatilité des marchés),
  • pendant au moins 6 mois.

Lorsque les titres en question regagnent de la valeur, l’assureur peut procéder à une reprise de PDD.

 

Provision pour risque d’exigibilité (PRE)

La PRE est constituée si, après calcul de la PDD, la valeur de réalisation de l’ensemble des actifs non obligataires du portefeuille d’actifs de l’assureur (actions, immobilier, OPCVM…) est globalement inférieure à la valeur inscrite au bilan, ce qui correspond à une situation de moins-value nette globale.

C’est une façon pour l’assureur de provisionner un éventuel risque de liquidité qu’occasionnerait la vente d’actifs à perte.

La PRE peut être passée à 100 % à la fin de l’exercice, ou lissée sur 3 à 8 ans, sur décision de l’ACPR. Elle peut être reprise l’année suivante si les conditions le justifient.

 

Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler

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