Newsletter n° 15 : Analyse GVfM des évolutions de l'assurance-vie au 1er janvier 2014

Good Value for Money a le plaisir de vous envoyer présentement sa 15ème newsletter. Compte-tenu de l’actualité fiscale et réglementaire de ces derniers mois, Good Value for Money a souhaité vous présenter sa lecture des six principaux champs d’évolution correspondants, à savoir :

le régime successoral spécifique de l’assurance-vie,

les prélèvements sociaux applicables à l’assurance-vie,

l’intégration du revenu des fonds en euros dans le plafonnement de l’ISF,

les nouveaux fonds « Euro Croissance »,

les nouveaux contrats « Vie Génération »,

la création d’un fichier des contrats d’assurance-vie d’au moins 7 500 euros.

La présente newsletter est rédigée sur la base des éléments disponibles à la date du 7 janvier 2014. Good Value for Money s’est attaché à être le plus précis possible, au service des Membres de son Club. Good Value for Money décline toute responsabilité en cas d’erreur de lecture ou d’interprétation de sa part. C’est à votre intermédiaire ou conseiller financier d’analyser votre situation personnelle et de vous apporter son conseil en connaissance de cause.

Les éléments figurant dans la présente newsletter peuvent être repris en totalité ou en partie, à la condition d’en citer la source : GoodValueforMoney.eu. 

Synthèse Good Value for Money des évolutions du régime successoral spécifique de l’assurance-vie à compter du 1er janvier 2014

Notre lecture des évolutions réglementaires :

Un nouveau taux de taxation à 31,25 % est applicable dès lors que le seuil de 700 000 € après abattement de 152 500 € (soit au total 852 500 € transmis) est franchi pour un bénéficiaire déterminé (Article 9 de la loi de Finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013).

Pour mémoire, le taux maximum antérieur était de 25 % et s’appliquait au-delà de 1 055 338 € transmis par bénéficiaire (seuil antérieur de 902 838 € + abattement de 152 500 € = 1 055 338 €).

Pour les nouveaux contrats dits « Vie Génération », un abattement de 20 % s’applique sur la quote-part des primes versées sur les contrats Vie Génération souscrits à partir de janvier 2014 (ou sur des contrats préexistants transformés en contrats Vie Génération) après l’abattement de droit commun de 152 500 € qui s’applique en premier.

Nos commentaires :

L’assurance-vie garde un avantage significatif en termes de droits de succession avec une tranche maximale à 31,25 %, à comparer à 45 % pour le régime de droit commun.

La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie permet toujours d’allouer en cas de décès (sous certaines conditions) tout ou partie de son patrimoine à une (ou des) personne(s) de son choix, voire à une Fondation ou autre.

Synthèse Good value for Money de l’évolution du taux des prélèvements sociaux sur certains contrats à compter du 1er janvier 2014

Notre lecture des évolutions réglementaires :

Dans le projet de Loi de Finances 2014 présenté en septembre 2013, le Gouvernement a initialement annoncé son souhait de voir appliqué le taux de prélèvements sociaux de 15,5 % à tous les gains réalisés sur les contrats d’assurance-vie depuis 1997 (en sachant que la CRDS a été mise en place le 1er janvier 1997 au taux de 0,5 % et que la CSG alors applicable était de 3,4 %). L’enjeu financier pour le budget de la Sécurité Sociale était alors évalué à 600 M€.

L’application rétroactive d’un taux de prélèvements sociaux de 15,5 % a ensuite été limitée au cours de l’automne 2013 par le Gouvernement aux seuls gains réalisés sur les versements effectués avant le 26 septembre 1997, abaissant l’enjeu de la mesure pour la Sécurité Sociale de 600 M€ à 400 M€.

Le Conseil Constitutionnel a pris le 19 décembre 2013 une décision fixant une réserve d’interprétation de l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014. Du coup, la mesure de taxation rétroactive à 15,5 % ne sera pas appliquée aux produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l’ouverture des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 décembre, l’enjeu financier de la mesure est à nouveau abaissé, les nouvelles estimations étant de 200 M€ au lieu des 600 M€ initiaux.

Nos commentaires :

Une évolution rétroactive de la taxation de l’assurance-vie nous semble dangereuse en termes de confiance des français vis-à-vis de ce support d’épargne.

Les différents rabots appliqués depuis le projet initial de septembre 2013 rendent la mesure finalement peu significative.

L’assurance-vie garde une fiscalité attractive au-delà de 8 années de détention en comparaison avec un compte-titres classique. En effet, les revenus d’un contrat d’assurance-vie sont taxés au-delà de 8 années au maximum à hauteur de 15,5 % de prélèvements sociaux plus 7,5 % d’imposition forfaitaire, soit 23 % au total.

En comparaison, les revenus d’un compte-titres taxés au titre de l’impôt sur le revenu sont susceptibles d’être taxés cumulativement à 45 % d’Impôt sur le Revenu (tranche maximale) plus 15,5 % de prélèvements sociaux et éventuellement la taxe dite Sarkozy de 4 %, soit un total de 64,5 %.

Synthèse Good Value for Money des décisions concernant l’intégration du revenu des fonds en euros dans le calcul du plafonnement de l’ISF

Notre lecture des évolutions réglementaires :

A la veille du dépôt des déclarations ISF 2013, le Gouvernement avait publié le 14 juin 2013 un commentaire dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFP) intégrant les revenus des fonds en euros des contrats d’assurance-vie dans le calcul du plafonnement de l’ISF. Ce texte publié la veille de la date limite de dépôt des déclarations ISF avait obligé bon nombre d’assujettis à l’ISF à déposer une déclaration modificative en septembre 2013.

Le Conseil Constitutionnel vient de rejeter (à nouveau) le 29 décembre 2013 l’intégration dans le calcul du plafonnement de l’ISF du revenu des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.

Le Conseil Constitutionnel refuse d’intégrer dans « les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts sur le revenu certains revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie » (décision n°2013-685 DC).

Pour mémoire, en décembre 2012 le Conseil Constitutionnel avait déjà retoqué l’intégration dans les revenus de « la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ».

Nos commentaires :

Le Gouvernement a essayé en juin 2013 de refaire passer une mesure déjà rejetée par le Conseil Constitutionnel en décembre 2012. La décision de décembre 2013 est cohérente.

Les assujettis à l’ISF vont finalement revenir à leur ancienne déclaration déposée le 15 juin 2013.

Synthèse Good Value for Money concernant les nouveaux fonds « Euro Croissance »

Notre lecture des évolutions réglementaires :

Afin de renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, le Gouvernement a souhaité lancer un nouveau type de fonds en euros dit « Euro Croissance » n’offrant une garantie en capital qu’à un terme de 8 ans, susceptible de permettre aux assureurs-vie de diversifier davantage leurs actifs d’une part, et de réduire leur besoin en marge de solvabilité dans le cadre des nouvelles règles prudentielles Solvency II d’autre part.

L’objectif de l’Euro Croissance est d’accroître la contribution des assureurs-vie au financement de l’économie, notamment sous la forme d’investissement dans les PME et les ETI.

L’épargne investie dans un fonds Euro Croissance est valorisée en valeur de marché (sans garantie du capital) durant toute la période courant jusqu’à l’échéance de 8 ans de garantie du capital.

Dans l’hypothèse d’un transfert d’épargne vers un fonds Euro Croissance, il est prévu le maintien de l’antériorité fiscale de la date d’ouverture du contrat (d’où sont issus les fonds transférés vers un Euro Croissance).

Tout transfert d’épargne par un assuré dans un fonds Euro Croissance donnera lieu au paiement par l’assureur-vie d’une taxe de 0,32 % des capitaux transférés.

Nos commentaires :

L’Euro Croissance est un concept intéressant pour le Gouvernement en termes de contribution potentielle au financement de l’économie. C’est également un produit intéressant pour les assureurs-vie, car l’absence de garantie en capital avant l’échéance de 8 ans leur fait économiser des fonds propres dans le cadre des nouvelles normes prudentielles Solvency II.

Notre vision est que les fonds Euro Croissance ne peuvent concerner que les épargnants fortunés qui sont sûrs de ne pas avoir besoin de retirer leur épargne avant l’échéance de 8 années offrant la garantie en capital.

L’Euro Croissance est un produit qui sera très complexe à gérer par les assureurs-vie, car la garantie du capital à l’échéance de 8 années sera acquise versement par versement et non au global. Se posera également la question du partage de la richesse latente des fonds Euro Croissance à l’échéance des 8 années. A qui appartiendra une plus-value latente non réalisée sur une ligne d’actions ? A qui sera-t-elle affectée ?

Il faut noter que l’échéance de 8 ans s’applique versement par versement. Pour un épargnant souhaitant effectuer des versements programmés sur un fonds euros croissance, chaque versement mensuel déclenchera une échéance de garantie de son capital à 8 ans.

Synthèse Good Value for Money concernant les nouveaux contrats « Vie Génération »

Notre lecture des évolutions réglementaires :

Afin d’inciter les épargnants fortunés ayant un contrat d’assurance-vie à investir davantage dans le financement de l’économie (et donc moins dans des fonds en euros), le Gouvernement a créé une nouvelle forme de contrat d’assurance-vie, dite « Vie Génération ».

Le principe des contrats « Vie Génération » est simple : en contrepartie d’un investissement d’au minimum 30 % dans des actions de PME ou d’ETI, dans le logement intermédiaire et social ou dans des entreprises labellisées économie sociale et solidaire, l’épargnant bénéficie d’un abattement de 20 % sur les droits de succession applicables en cas de décès, le nouveau taux maximum de l’assurance-vie étant désormais de 31,25 %.

Les contrats « Vie Génération » permettent donc de revenir à l’ancien taux maximum de 25 % au lieu du nouveau taux de 31,25 %.

En cas de transfert d’épargne d’un contrat d’assurance-vie existant vers un contrat Vie Génération, il y a maintien de l’antériorité fiscale de la date d’ouverture du premier contrat.

Tout transfert d’épargne par un assuré dans un contrat Vie Génération donnera lieu au paiement par l’assureur-vie d’une taxe de 0,32 % des capitaux transférés.

En cas de décès de l’assuré, l’abattement de 20 % sur le taux de droits de succession (spécifique à l’assurance-vie) s’applique sur la quote-part des primes versées sur les contrats Vie Génération souscrits à partir de janvier 2014 (ou sur des contrats préexistants transformés en contrats Vie Génération). L’abattement de base de 152 500 € par bénéficiaire reste en vigueur.

Le lancement des contrats Vie Génération a été décalé par le législateur au 1er juillet 2014.

Nos commentaires :

Good Value for Money estime que nos gouvernants font preuve d’une forme de schizophrénie (ce qui n’est pas nouveau d’ailleurs), avec d’un côté des dispositions de plus en plus sévères concernant le devoir de conseil et la protection des épargnants (notamment âgés) et de l’autre la présente incitation à prendre des risques en termes d’investissement.

Par ailleurs, si l’on trouve de très belles réussites dans le domaine du logement intermédiaire et social ainsi que de l’économie sociale et solidaire, force est de constater qu’il n’y a pas que des réussites.

Tant que l’épargnant n’aura pas la possibilité de transférer son épargne d’un assureur-vie à un autre dans un contrat Vie Génération, notre recommandation à date serait d’être prudent.

Synthèse Good Value for Money concernant la création d’un fichier centralisé des contrats d’assurance-vie d’au moins 7 500 euros

Notre lecture des évolutions réglementaires :

Les assureurs-vie vont être désormais dans l’obligation d’alimenter un fichier national des contrats d’assurance-vie avec tous leurs contrats ayant un encours d’au moins 7 500 euros.

Nos commentaires :

Le législateur vient « de passer à l’acte » par rapport à une idée qui était dans l’air depuis de nombreuses années, à la fois dans un objectif de « protection du consommateur » sous l’angle des contrats en déshérence après le décès de l’adhérent et dans un objectif de croisement / contrôle des sommes transmises via l’assurance-vie à un même bénéficiaire grâce à plusieurs contrats (le seuil de transmission s’appliquant globalement et non contrat par contrat).