Article
Les contrats à cotisations définies pour un collège de salariés (Articles 83)
Achevé de rédiger le 15/03/2012
Contrats à cotisations définies en pourcentage du salaire, dont la sortie ne s’effectue que sous forme de rente viagère. Le salarié n’a pas nécessairement à être présent dans l’entreprise pour percevoir la rente. Les cotisations peuvent être financées soit uniquement par l’employeur, soit par l’employeur et le salarié, soit enfin de façon libre et facultative par le salarié (nouveauté issue de la réforme des retraites de 2010). Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération brute annuelle, jusqu’à un plafond de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Les cotisations versées par l’employeur sont assujetties aux prélèvements sociaux. La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %, comme les pensions de retraite. Il s’agit d’un contrat d’assurance vie appartenant au salarié, mais comme il est non rachetable, il n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’ISF.
Rédigé par Géraldine Vial
Document(s) lié(s)
La présente documentation est la propriété exclusive de GVfM. Elle a pour objectif d'aider l'internaute dans sa compréhension des offres et des mécanismes de services financiers, ainsi qu'à contribuer à l'éclairer dans sa démarche de choix. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en totalité ou partie, du contenu du site (textes, images, vidéos, extraits sonores…), sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.