Fiscalité applicable aux assurances Décès PTIA

Fiscalité applicable aux assurances Décès PTIA

Version au 24 septembre 2025

Principes de fonctionnement d’une assurance Décès PTIA

Le principe d’une assurance Décès PTIA est :

• de verser un capital dont le montant est connu d’avance,
• à une ou plusieurs personne(s) désignée(s) à la clause bénéficiaire, voire à une personne morale (ou autre) comme une association ou une fondation,
• en cas de survenance du décès ou d’une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de la personne assurée au contrat,
• durant la période où elle paie ses cotisations d’assurance.

Une assurance Décès PTIA intègre le principe d’un aléa du risque. Cela signifie concrètement que :

• si l’assuré ne décède pas ou n’entre pas en PTIA durant sa période de garantie, ses cotisations d’assurance auront été payées en pure perte et ne lui seront pas remboursées par l’assureur,
• si l’assuré décède en pratiquant un sport non prévu aux garanties du contrat (par exemple : ski hors-piste, saut à l’élastique, canyoning, voyage dans un pays à risque…), aucune prestation ne sera versée par l’assureur,
• si l’assuré souscrit l’assurance en se disant qu’il va se suicider ensuite, aucune prestation ne sera versée si l’événement se produit durant la première année du contrat.

Une assurance Décès PTIA est donc significativement différente d’une assurance-vie dans laquelle une personne épargne en versant de l’argent qui est investi au sein d’un fonds en euros ou dans des unités de compte.

Nature du capital versé au(x) bénéficiaire(s) en cas de Décès PTIA de l’assuré

Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) est la contrepartie de la garantie souscrite par l’assuré. Au regard du caractère aléatoire et non certain du risque, ce capital est considéré comme une prestation de l’assureur, au même titre que ce qui peut être versé par un assureur à un automobiliste dont le véhicule aurait été détruit lors d’un accident.

Un capital Décès PTIA est donc le paiement d’une prestation suite à un sinistre. A ce titre, il n’est pas imposable et ne rentre pas non plus dans la succession de l’assuré.

Bénéficiaire(s) des prestations d’un contrat d’assurance Décès PTIA

En cas de décès de l’assuré, le(s) bénéficiaire(s) sont la(les) personne(s) désignée(s) dans la clause bénéficiaire que l’assureur devra respecter scrupuleusement.

En cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de l’assuré, le capital prévu au contrat lui reviendra. Cela permettra notamment d’aménager son lieu de vie au regard de son invalidité et de contribuer à subvenir à ses besoins.

Dans tous les cas, les sommes versées sont :

• non soumises aux prélèvements sociaux,
• non soumises à la moindre imposition.

Fiscalité applicable aux cotisations versées au titre de l’assurance Décès PTIA

Dans l’hypothèse (fréquente) où le bénéficiaire d’un capital Décès est le conjoint de l’assuré (au titre d’un mariage) ou son partenaire de PACS, il n’y a aucune fiscalité due au titre des cotisations versées par l’assuré sur son contrat.

Ce dispositif est également valable pour les frères et sœurs de l’assuré, sous réserve :

• qu’ils aient été désignés à la clause bénéficiaire,
• qu’ils soient en capacité de prouver qu’ils habitaient dans le même domicile que le défunt durant les cinq années précédant le sinistre.

Dans tous les autres cas, il y a une possible fiscalisation de la cotisation d’assurance Décès PTIA versée durant l’année du décès :

• Si l’assuré avait moins de 70 ans au jour de son décès :
  • La cotisation versée par l’assuré durant l’année de son décès est imposable.
  • Il y a un abattement de 152 000 € par bénéficiaire, qui se calcule tous contrats d’assurance-vie et toutes cotisations d’assurance décès cumulées.
  • Le taux d’imposition est de 20 %.

• Si l’assuré avait 70 ans ou plus au jour de son décès :
  • La cotisation versée par l’assuré durant l’année de son décès rentre dans sa succession.
  • Il y a un abattement de 30 500 € par bénéficiaire, qui se calcule toutes cotisations d’assurance décès cumulées.