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Transfert (entrant ou sortant)
Achevé de rédiger le 02/05/2012
Opération par laquelle le souscripteur / adhérent d’un contrat non rachetable d’épargne retraite (PERP, Madelin) a la faculté de changer d’organisme assureur sans conséquence sur le niveau d’épargne accumulée (le capital constitutif de rente) et sans perte de l’antériorité fiscale. Le transfert ne peut être effectué que vers un contrat ne même nature. Il peut donner lieu à l’application, par l’assureur, de pénalités (prévues au contrat). Les pénalités ne peuvent pas excéder 5 % de l’épargne transférée et sont nécessairement nulles si le contrat a plus de 10 ans. L’assureur dispose de deux mois pour verser la valeur de transfert au sein du nouvel organisme assureur, à compter de la demande de transfert.
Rédigé par Géraldine Vial
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