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Couverture maladie universelle (CMU)
Achevé de rédiger le 24/01/2014
Principe de la CMU
La CMU donne accès à l’assurance maladie de base aux personnes qui ne sont pas couvertes par un autre régime d'assurance maladie obligatoire. Ce sont des exclus du régime de base :
jeunes n’ayant jamais travaillé,
populations précaires en CDD ou intérim,
rentiers.
Si vous bénéficiez de la CMU de base, les personnes de votre foyer (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants…) qui ne sont pas couvertes par l’assurance maladie seront également prises en charge.
Contrairement à la CMU-C, le droit à la CMU n’est pas conditionné par un niveau de ressources. Une personne disposant de revenus importants mais non couverte par un régime d’assurance maladie peut donc en bénéficier.
La CMU de base est gratuite sauf si vos revenus dépassent un certain . Au-delà du plafond une cotisation vous sera demandée.
La CMU de base vous permet d’être remboursé de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital) dans les mêmes conditions que les autres assurés.
Vous payez directement vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, examens médicaux …). Vous être remboursé sur la part obligatoire prise en charge par l’Assurance Maladie comme tout autre assuré.
Il reste à votre charge :
la part complémentaire,
le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
la participation forfaitaire,
les franchises médicales.
Limites du dispositif de la CMU
Dans la pratique des refus de soins (contraires à la Loi et au Code de déontologie des médecins) sont constatés, notamment chez les praticiens du secteur 2 (honoraires libres).
Le refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU (et de la CMU-C) est justifié par les professionnels de santé en raison de :
l’interdiction de pratiquer les dépassements d’honoraires,
la difficulté et la lenteur de remboursement par l’Assurance Maladie,
la proportion plus importante de patients hors parcours de soins.
Bénéficiaires de la CMU
Pour bénéficier de la CMU vous devez remplir trois conditions :
Résider en France de manière régulière :
avoir la nationalité française,
être titulaire d’un titre de séjour,
ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.
Résider en France de manière stable : vivre en France métropolitaine ou dans un de manière ininterrompue depuis au moins trois mois.
Ne pas avoir droit à l’assurance maladie.
Démarche pour bénéficier de la CMU
Vous devez vous adresser à votre caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM), qui va traiter votre demande. Pour cela vous devez remplir un formulaire (disponible dans votre CPAM ou téléchargeable sur le site cmu.fr) et l’apporter avec les pièces justificatives (ou l’envoyer par courrier).
La CPAM instruira votre dossier dans un délai de 1 à 2 mois en moyenne.
Si la CMU vous est attribuée, la date d’effet sera la date de réception de votre demande.
Après une première attribution, la CPAM met à jour tous les ans vos droits à la CMU de base. Pour cela, elle vous envoie une nouvelle déclaration de ressources à compléter et à retourner avant le 15 septembre de chaque année avec les pièces justificatives demandées (le dernier avis d’imposition notamment).
Vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation intervenant en cours d’année.
Plafond de ressources pour bénéficier de la CMU
Il est fixé tous les ans.
Il est de 9 534 € au 1er octobre 2013.
Au-delà de ce plafond, vous devez payer une cotisation :
égale à 8 % du montant du revenu fiscal de référence mentionné dans votre dernier avis d’imposition,
déduction faite du plafond d'exonération de la CMU.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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