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Contrats de Retraite Madelin Agricole sélectionnés par Good Value for Money

Achevé de rédiger le 14/10/2014

Institué en 1997, le dispositif de Retraite Madelin Agricole est un régime facultatif permettant de compléter le régime obligatoire de retraite des travailleurs non-salariés des professions agricoles.

Il s’adresse au chef d’exploitation lui-même ainsi qu’au conjoint et aux membres de la famille participant à l’exploitation en tant que travailleurs non-salariés.

Il prévoit la déductibilité fiscale des cotisations de l’exploitant à hauteur d’un montant comprenant :

une enveloppe de base de 10 % du revenu professionnel imposable plafonné à 8 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale),

une enveloppe complémentaire de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 PASS,

avec au global un minimum de 10 % du PASS.

En outre, les cotisations versées sur un contrat souscrit pour le conjoint et les membres de la famille participant à l’exploitation et affiliés au régime TNS agricole sont déductibles du bénéfice imposable de l’exploitant dans la limite pour chacun d’eux du tiers du plafond de déduction du chef d’exploitation.

En contrepartie, les prestations de retraite versées sous forme de rentes sont imposables.

Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler

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