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Cas particulier de la sortie possible en capital pour un contrat de retraite Madelin
Achevé de rédiger le 19/08/2014
Le « Madelin » étant un pur produit d’épargne retraite, le dénouement en capital est exceptionnel. Il n’est autorisé que dans quatre cas de figure (« rachat social ») :
Invalidité absolue et définitive correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale, et empêchant l’assuré d’exercer une activité professionnelle.
Cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire.
Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
Surendettement (si la situation le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation).
A noter que la sortie en capital est également autorisée si l’épargne accumulée sur un « Madelin » Retraite donne un droit à rente mensuelle très faible. En vertu des articles L 160-5 et A 160-2 à A 160-4 du Code des Assurances, si le droit à rente est inférieur à 40 euros par mois, la sortie peut donner lieu à un versement unique de capital.
Rédigé par Géraldine Vial
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