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Caractéristiques, Fiscalité, Atouts et Limites du Plan d'Epargne en Actions (PEA)
Achevé de rédiger le 07/05/2012
Principe
Le PEA permet d’investir sur les marchés d’actions en profitant d’un dispositif fiscal avantageux (gains exonérés d’impôt après 5 ans, sortie possible après 8 ans en rente viagère défiscalisée). Il est possible d’investir dans des actions de sociétés françaises ou membres de l’Union Européenne (plus Norvège et Islande) redevables de l’impôt sur les sociétés, ou dans des titres de SICAV ou FCP investis à hauteur de 75 % minimum en titres de sociétés françaises ou membres de l’Union européenne (plus Norvège et Islande). La sortie peut se faire en capital ou en rente viagère.
Eligibilité
Toute personne physique, majeure, domiciliée fiscalement en France. Un PEA seulement est autorisé par contribuable.
Versements et retraits
L’ouverture d’un PEA peut se faire auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance (dans ce cas, le PEA prend la forme d’un contrat de capitalisation investi en unités de compte). Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA (sauf si les sommes sont affectées au financement d’une création ou reprise d’entreprise), tout retrait avant 5 ans entraîne de surcroît la perte des avantages fiscaux. Les retraits après 8 ans sont possibles, mais il n’est plus possible d’effectuer un versement après le premier retrait.
Plafond
132 000 euros.
Fiscalité
L’imposition sur le revenu des produits du PEA (dividendes et plus-values) dépend de la date de retrait des fonds. Dans tous les cas de figure, dividendes et plus-values sont assujettis aux prélèvements sociaux (13,50 % depuis le 01/10/11, 15,50 % à partir du 01/07/12). Les retraits avant 2 ans sont taxés au taux de 22,50 %. Les retraits effectués entre la deuxième et la cinquième année sont taxés à 19 %. Les retraits effectués après 5 ans sont totalement exonérés d’impôt. Si, après 8 ans, l’épargnant opte pour une sortie en rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt.
Compatibilité
Aucune contrainte.
Atouts
Véhicule d’investissement sur les marchés d’actions fiscalement avantageux.
Faiblesses
Epargne non garantie et de facto bloquée 8 ans. Fonctionnement contraignant.
Rédigé par Géraldine Vial
Document(s) lié(s)
- Le Livret A
- Le Livret de Développement Durable (LDD)
- Le Livret d'Epargne Populaire (LEP)
- Le Livret Jeune
- Le Compte Sur Livret (CSL)
- Le Dépôt / Compte à terme (DAT)
- Le Compte d'Epargne Logement (CEL)
- Le Plan d'Epargne Logement (PEL)
- Le Plan d'Epargne Populaire (PEP)
- Comparaison de la fiscalité des produits d'épargne
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