Asac Fapes PER - Analyse 2022-2023 des Conditions Générales

ASAC FAPES PER (Asac Fapes / Spirica)

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 11 novembre 2022

Eléments de référence

• Assureur :
  • Siprica
• Type de contrat :
  • Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIn)
• Nature du contrat :
  • Collectif à souscription individuelle
• Entité souscriptrice du contrat collectif :
  • Association APPEIR
• Version des conditions générales analysées :
  • CG 9405 - 01/09/2021
• Statut du contrat :
  • Ouvert aux souscriptions nouvelles

Frais

• Frais de l’Association :
  • 10 € de frais associatifs à la première adhésion à l’association APPEIR
• Frais à l'entrée sur les versements :
  • Absence de frais à l’entrée sur les versements
• Frais à l'entrée sur les transferts entrants :
  • Absence de frais à l’entrée sur les transferts entrants
• Frais de gestion annuels sur le fonds en euros :
  • Fonds Euro PER Nouvelle Génération : 2,00 % dont :
    • 0,70 % de frais de gestion administrative et commerciale
    • 1,30 % servant à dynamiser l’allocation d’actifs
• Frais de gestion annuels sur le fonds interne :
  • Fonds Croissance Allocation Long Terme (ALT) :
    • 1,00 % de frais de gestion annuelle
      + 10 % de frais de performance financière si celle-ci est positive
• Frais de gestion annuels sur les unités de compte :
  • 0,50 % prélevés trimestriellement à hauteur de 0,125 % par diminution du nombre d’unités de compte
• Frais annuels additionnels en gestion pilotée :
  • 0,26 % prélevés trimestriellement à hauteur de 0,065 % par diminution du nombre d’unités de compte, quel que soit le profil choisi par l’épargnant
     

Garantie de table de mortalité

• Absence de garantie de table de mortalité

Montants minima de versement

• Montant minimum de versement à l'ouverture :
  • en gestion libre : 500 €, avec un minimum de 25 € par support
  • en gestion pilotée à horizon : 500 € par profil
  • en gestion pilotée : 500 € par profil

• Montant minimum de transfert entrant :
  • 0 €

• Montant minimum de versement libre :
  • en gestion libre : 100 €, avec un minimum de 25 € par support
  • en gestion pilotée à horizon : 500 € par profil
  • en gestion pilotée : 500 € par profil

• Montant minimum de versements libres programmés :
  • Périodicité mensuelle :
    • en gestion libre : de 50 € avec un minimum de 25 € par support
    • en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
    • en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi
  • Périodicité trimestrielle :
    • en gestion libre : de 100 € avec un minimum de 25 € par support
    • en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
    • en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi
  • Périodicité semestrielle :
    • en gestion libre : de 100 € avec un minimum de 25 € par support
    • en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
    • en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi
  • Périodicité annuelle :
    • en gestion libre : de 100 € avec un minimum de 25 € par support
    • en gestion pilotée à horizon : de 150 € par profil déjà investi
    • en gestion pilotée : de 150 € par profil déjà investi

• Possibilité d’indexation annuelle des versements libres programmés :
  • Non

Fonds en Euros à garantie partielle du capital à hauteur de 98 % par an
« Fonds Euro PER Nouvelle Génération »

• Nom du fonds :
  • Fonds Euro PER Nouvelle Génération
• Historique de taux servis (nets de frais et bruts de prélèvements sociaux) :
  • 2021 : 1,65 %
  • 2020 : 1,65 %
  • 2019 : 1,65 %
  • 2018 : 2,20 %
  • 2017 : 2,30 %
• Contrainte(s) éventuelle(s) d’investissement :
  • Plafond de versement : 2 000 000 €

Fonds interne « Croissance Allocation Long Terme (ALT) »

• Principe de fonctionnement :
  • Emission chaque année d’un nouveau support pour une durée de 8 ans,
    ce qui signifie que chaque génération du fonds aura sa performance en propre
    à l’échéance de 8 années
• Montant minimum garanti à l’échéance
  • 80 % du versement initial net de frais
• Durée d’engagement :
  • 31 décembre de la 8^ème année
• Performance financière du fonds (nette de frais et brute de prélèvements sociaux) :
  • 2021 : + 4,88 %
  • 2020 : + 1,96 %
• Contrainte(s) éventuelle(s) d’investissement :
  • (néant)

Modes de gestions financières proposés

• Gestion libre
  • Investissement libre :
    • dans le fonds en euros à garantie partielle (Fonds Euro PER Nouvelle Génération), sous réserve de respecter le plafond de versement,
    • dans le fonds interne Croissance Allocation Long Terme (ALT), en sachant qu’il y a chaque année une génération du fonds de lancée à échéance de 8 ans (par exemple : le 31 décembre 2031 pour des versements réalisés au cours de l’année 2023)
  • Accès à la gamme de 508 UC proposées en gestion libre

• • Possible activation des options de gestion financière suivantes :
    • Investissement progressif
      • Exigence d’un encours minimum constitué au contrat de 10 000 €
      • Exigence d’un montant mensuel minimum arbitré de 100 €
      • Libre choix des unités de compte sur lesquelles investir et de la répartition en %, avec une exigence d’un montant minimum 50 € investi par support
      • Arbitrage depuis le fonds en euros « Fonds Euro PER Nouvelle Génération »
      • Réalisation d’un arbitrage mensuel le premier vendredi de chaque mois de la somme indiquée durant un nombre entier de mois au choix du souscripteur
      • Absence de frais d’arbitrage
    • Sécurisation des plus-values
      • Exigence d’un encours minimum constitué au contrat de 10 000 €
      • Paramétrage différent possible sur chaque unité de compte
      • Choix d’un palier de plus-value entre 5 % et 30 % (nombre entier)
      • Arbitrage vers un fonds de sécurisation à choisir par le client parmi les fonds autorisés
      • Contrôle réalisé quotidiennement
      • Exigence d’un montant minimum à arbitrer de 100 €
      • Absence de frais d’arbitrage
    • Limitation des moins-values relatives (« stop-loss relatif »)
      • Exigence d’un encours minimum constitué au contrat de 10 000 €
      • Paramétrage différent possible sur chaque unité de compte
      • Choix d’un palier de moins-value entre 5 % et 50 % (nombre entier)
      • Arbitrage vers un fonds de sécurisation à choisir par le client parmi les fonds autorisés
      • Contrôle réalisé quotidiennement
      • Exigence d’un montant minimum à arbitrer de 100 €
      • Absence de frais d’arbitrage

• Gestion pilotée à horizon
  • Choix par l’épargnant de l’un des trois profils de gestion proposés :
    • Profil Prudent Horizon Retraite
    • Profil Equilibré Horizon Retraite
    • Profil Dynamique Horizon Retraite

• Gestion pilotée
  • Choix par l’adhérent d’un ou plusieurs des profils de gestion pilotée proposés :
    • Profil Equilibre géré par Ofi AM
    • Profil Tendances d’Avenir géré par Ofi AM
    • Profil Carte Blanche géré par Ofi AM

• Modalités de cumul possible des modes de gestion proposés
  • Possibilité pour l’épargnant de cumuler plusieurs modes de gestion
  • Possibilité pour l’épargnant de changer de mode de gestion à tout moment

Gamme d'unités de compte proposée en Gestion libre

• Unités de compte classiques :
  • 313 unités de compte issues de 102 sociétés de gestion
• Supports immobiliers :
  • 12 OPCI
  • 2 SCI / 3 SC / 1 SCP
  • 18 SCPI
• Trackers :
  • 40 ETF
• Titres vifs :
  • 114 titres vifs (actions cotées)
• Fonds de private equity (non-côté) :
  • 5 FCPR

Contraintes d’investissement sur les supports immobiliers

• Investissement maximum par support immobilier :
  • SCPI :
    • Investissement au maximum de 50 % pour chaque opération
    • Pénalités de 3 % en cas de désinvestissement pendant les 3 premières années suivant le premier investissement
  • SCI / SC / SCP :
    • Investissement possible jusqu’à 100 % par opération
  • OPCI :
    • Investissement possible jusqu’à 100 % par opération

• Investissement maximum par contrat concernant les supports immobiliers :
  • Plafond d’investissement de 1 M€ sur l’ensemble des SCPI par contrat
  • Investissement possible jusqu’à 100 % de l’allocation en immobilier au sein d’un même contrat, dans la limite de 2 M€ maximum tous supports immobiliers confondus

Arbitrages

• Gestion libre
  • Montant minimum d’arbitrage de 500 € ou totalité du support sélectionné
  • Réinvestissement d’au minimum 50 € par support sélectionné
  • Exigence d’un solde minimum par support après arbitrage d’au minimum 50 €
  • Gratuité des arbitrages en ligne
• Gestion pilotée à horizon
  • Gratuité des arbitrages
• Gestion pilotée à horizon
  • Absence de facturation additionnelle des arbitrages
• Arbitrages entre modes de gestion
  • Facturation à hauteur de 15 €

Garantie plancher décès

• Garantie accessible quel que soit le mode de gestion financière retenu
• Montant maximum de moins-value assurable :
  • 300 000 €
• Âge limite de souscription de la garantie :
  • 75 ans
• Âge limite de couverture de la garantie :
  • 75^ème anniversaire de l’assuré
• Coût annuel de la garantie :
  • Facturation de 0,17 % à 4,08 % en fonction des capitaux sous risque et de l’âge de l’assuré

Autres garanties optionnelles possibles

• (néant)

Modalités de sortie en rente

• Âge maximum de demande de transformation en rente :
  • 75^ème anniversaire
• Frais sur les quittances d’arrérages de rente :
  • 0 €
     

Options de sorties en rente proposées

• Rente viagère simple
• Rente viagère avec annuités garanties
  • Limitation au nombre d’années d’espérance de vie diminué de 5 ans
• Rente viagère réversible
  • entre 50 % et 150 % par tranche de 10 %
• Rente viagère réversible avec annuités garanties
  • entre 50 % et 100 % par palier de 10 %
• Rente viagère par palier
  • Mise en place possible de 1 ou 2 périodes de versement
  • Durée maximale possible de chacune des 2 premières périodes de 10 ans