CAP Prévoyance Madelin AGIPI
Médecins Généralistes

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 20 septembre 2023

Eléments de référence

• Assureur :
  • AXA France
• Nature du contrat :
  • Contrat collectif à adhésion individuelle facultative
• Associations souscriptrices :
  • Association AGIPI
• Version des conditions générales analysées :
  • Décembre 2022
• Statut du contrat :
  • Ouvert aux souscriptions nouvelles
• Suivi et gestion du contrat :
  • ADIS (Association Diffusion Services)

Centre de gestion dédié des adhésions Agipi par délégation de l’Assureur

Champ de souscription

• Garanties proposées :
  • Eligibles au régime fiscal Madelin :
    • Rente de conjoint,
    • Rente éducation,
    • Invalidité (IPT, IPP),
    • Incapacité (ITT).
  • Non-éligibles au régime fiscal Madelin :
    • Capital Décès
    • PTIA,
    • Rente viagère temporaire
    • Remboursement des frais professionnels,
    • Capital en cas d’invalidité totale ou partielle
    • Relais autonomie
    • Capital maladie grave,

• • Garanties d’assistance (non-éligibles au régime fiscal Madelin)
    • Garanties en cas de maladies graves
    • Garanties en cas de violences conjugales
    • Garanties de prévention
    • Garanties de coaching santé nutrition.

• Âge limite de souscription
  • Avant le 71^ème anniversaire

• Formalités d’adhésion :
  • L’assuré fait l’objet d’une sélection médicale. ADIS peut limiter ou refuser les garanties sans avoir à justifier sa décision.
  • La souscription de garanties en cas d’incapacité temporaire totale de travail, d’invalidité totale ou partielle, de maladies graves, ou de perte d’autonomie implique celle de garanties en cas de décès, selon les modalités fixées par accord entre ADIS et l’assureur.

Rappel de l’indemnisations des régimes de base

Pour rappel, les prestations prévues au contrat viennent en complément des dispositions prévues par les régimes de prévoyance obligatoire, soit pour les Médecins Généraliste la CPAM et la CARMF.

Les prestations versées par les régimes de base sont les suivantes (pour la Classe B, correspondant à un revenu annuel compris entre 1 et 3 PASS, soit entre 43 992 € et 131 976 € en 2023) :

• Incapacité (ITT) :
  • Indemnisation par la CPAM de 50 % du revenu journalier du 3^ème au 90^ème jour
  • Indemnisation par la CARMF de 109,74 €/jour du 91^ème au 1095^ème jour
• Invalidité (IPT, IPP) :
  • Rente annuelle servie par la CARMF de 21 742 €.
• Décès :
  • Versement d’un capital de 63 000 €.

Dans tous les cas, les indemnités prévues au contrat ne peuvent permettre à l’adhérent de percevoir un revenu supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait été en activité normale (disposition légale).

Garanties éligibles au régime fiscal Madelin

Rente de Conjoint

• Date de fin de la garantie : au 75^ème anniversaire de l’assuré
• Modalités :
  • Rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire
  • Rente réduite de 50 % au 65ème anniversaire du bénéficiaire
  • Sur option la pension peut :
    • cesser au 65ème anniversaire de son bénéficiaire
    • ou être versée dans sa totalité sans réduction jusqu’à son décès
  • Si le bénéficiaire de la pension décède à son tour, chacun des enfants à sa charge au moment du décès reçoit jusqu’au 26e anniversaire une rente d’orphelin revalorisable égale à 40% de la pension en cours au moment du décès du bénéficiaire.
  • La rente d’orphelin est également versée si les décès de l’assuré et du bénéficiaire de la pension sont consécutifs à un même événement accidentel
  • La pension garantie en cas de décès de l’assuré est versée à l’assuré lui-même, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie avant son 67e anniversaire (article 21). La prestation est due si la consolidation de la perte totale et irréversible d’autonomie survient alors que la garantie est en cours. Le versement au titre de la PTIA est effectué tant que dure l’état de PTIA et n’entraîne pas la fin de la garantie pension de conjoint. Celle-ci est maintenue en cas de décès de l’assuré

Rente Education

• Date de fin de la garantie : au 75^ème anniversaire de l’assuré
• Modalités :
  • Versement d’une rente éducation servie au plus tard jusqu’au 26^ème anniversaire de chacun des enfants
  • Montant majoré de
    • 25 % à compter du 12^ème anniversaire
    • 50 % à compter du 18^ème anniversaire
  • Montant doublé en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint de l’assuré
  • Montant versé à l’assuré lui-même s’il se trouve en état de PTIA avant son 67^ème anniversaire
  • Versement d’un capital au parent assuré en cas de PTIA d’un enfant, consécutive à un accident survenu avant son 20^ème anniversaire

Invalidité (IPT, IPP)

• Garantie accessible uniquement dans le cas de la souscription de la garantie Décès.
• Date de fin de la garantie :
  • au 62^ème ou au 67^ème anniversaire de l’assuré, en fonction de l’option retenue par l’adhérent.
  • dans tous les cas lorsque l’assuré fait valoir ses droits à la retraite
• Modalités :
  • Souscription possible de l’une des 2 garanties suivantes :
    • Rente en cas d’invalidité totale ou partielle
    • Rente limitée à l’invalidité totale (taux > 66 %)
  • Taux minimal : à partir de 33 % d’invalidité
    • Règle = T/66, ce qui donne par exemple :   
      • • • Taux d’invalidité de 33 % à Indemnisation à hauteur de 33 / 66 = 50 %
          • Taux d’invalidité de 50 % à Indemnisation à hauteur de 50/66 = 76 %
          • Taux d’invalidité de 60 % à Indemnisation à hauteur de 60/66 = 91 %
          • Taux d’invalidité de 66 % et plus à Indemnisation à hauteur de 66/66 = 100 %
  • Sur option :
    • possibilité de versement de la rente dès 15 % d’invalidité
    • possibilité de versement d’une rente dès 25 % d’invalidité par suite de maladie ou d’accident
  • Fixation du taux d’invalidité :
    • Barème croisé en fonction de l’invalidité fonctionnelle et de l’invalidité professionnelle
    • Sur option, possibilité pour certaines professions, dont les médecins, d’opter pour un barème ne relevant que de l’invalidité professionnelle

Incapacité (ITT)

• Garantie accessible uniquement dans le cas de la souscription de la garantie Décès.
• Date de fin de la garantie :
  • au départ à la retraite
  • au plus tard au 70^ème anniversaire de l’assuré
  • dans le cas où l’incapacité survient :
    • avant le 1er janvier de l’année du 65e anniversaire de l’assuré, les prestations sont versées au plus tard jusqu’au 1095e jour inclus après le début de l’incapacité de travail,
    • entre le 1er janvier de l’année du 65e anniversaire et le 31 décembre de l’année du 66e anniversaire de l’assuré, les prestations sont versées au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année du 67e anniversaire de l’assuré,
    • à partir du 1er janvier de l’année du 67^e  anniversaire de l’assuré, les prestations sont versées au plus tard jusqu’au 365e jour inclus après le début de l’incapacité de travail, le montant des indemnités est réduit de 50% et une franchise de 30 jours en hospitalisation, accident et maladie est appliquée si la franchise souscrite est inférieure.
• Modalités :
  • En cas de reprise d’activité à temps partiel, les prestations peuvent être maintenues à hauteur de 50 %.
  • Franchises possibles (maladie / hospitalisation / accident) :
    • 30 / 30 / 30
    • 30 / 3 / 3
    • 15 / 3 / 3
    • 15 / 3/  0
    • …
  • Forfait maternité : la maternité donne lieu au versement d’un forfait par assurée dont le montant correspond à :
    • l’équivalent de 15 indemnités journalières plafonné à 800 € si la naissance intervient entre le 12e et le 24e mois suivant la prise d’effet de la garantie,
    • l’équivalent de 15 indemnités journalières plafonné à 1 500 € si la naissance intervient entre le 25e et 36e mois suivant la prise d’effet de la garantie,
    • l’équivalent de 30 indemnités journalières plafonné à 3 000 € si la naissance intervient à partir du 37e mois suivant la prise d’effet de la garantie.
    • Si la naissance intervient avant le 12e mois suivant la prise d’effet de la garantie, le forfait maternité n’est pas versé.

Garanties non-éligibles au régime fiscal Madelin

Capital Décès

• Date de fin de la garantie :
  • Avant le 75^ème anniversaire
• Modalités :
  • Prestations en cas de décès du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin
    • En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint ou du partenaire pacsé de l’assuré, et s’il existe au moins un enfant de l’assuré à charge au moment du décès du conjoint ou du partenaire pacsé, il est versé un capital supplémentaire au profit du ou des enfants à charge.
    • Ce capital est égal à celui qui a été versé lors du décès de l’assuré. Si plusieurs enfants sont à charge au moment du décès, le capital est partagé entre eux par parts égales.
  • Extension à la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
    • Le capital garanti en cas de décès de l’assuré est versé à l’assuré lui-même, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie avant son 67e anniversaire.
  • Capital supplémentaire en cas de décès par accident
    • Si le décès de l’assuré résulte directement d’un accident, et si cette option est mentionnée sur les conditions particulières d’adhésion, il est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital supplémentaire égal à 200% du capital souscrit.
    • Cette garantie est acquise si le décès causé par l’accident survient dans un délai maximum d’un an à compter du jour de cet accident.
    • Cette garantie prend fin au 67^ème anniversaire de l’assuré

PTIA

• Date de fin de la garantie :
  • Avant le 67^ème anniversaire de l’assuré
• Modalités :
  • Les prestations sont versées à l’assuré, sur sa demande et par anticipation, s’il se trouve en état de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) quelle qu’en soit la cause avant son 67e anniversaire

Rente viagère temporaire

• Date de fin de la garantie :
  • Avant le 75^ème anniversaire de l’assuré
• Modalités :
  • En cas de décès de l’assuré quelle qu’en soit la cause, une rente viagère temporaire est versée au bénéficiaire jusqu’à son décès et au maximum sur une durée de dix ans.