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Actépargne 2 (La France Mutualiste) - Analyse 2025-2026 des Conditions Générales

Achevé de rédiger le 03/05/2025

Actépargne 2 (La France Mutualiste)

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 3 mai 2025

Eléments de référence

Assureur
- La France Mutualiste
Type de contrat
- Multisupport
Nature du contrat
- Individuel
Entité souscriptrice du contrat
- (non applicable)
Evolution du contrat
- S’agissant d’un contrat individuel, les possibilités d’évolution du contrat à l’initiative de la France Mutualiste sont indiquées point par point dans la notice d’information
Version des conditions générales analysées
- Notice d’Information ACT2ADH1224/E1
Statut du contrat
- Ouvert aux souscriptions nouvelles

Frais

Frais de dossier à la souscription
- Absence de frais de dossier à la souscription

Frais à l'entrée sur les versements
- Absence de frais à l’entrée sur les versements : 0 %

Frais de gestion annuels sur le fonds en euros
- 0,77 % prélevés mensuellement

Frais de gestion annuels sur les unités de compte (UC)
- 0,77 % prélevés mensuellement

Frais additionnels de gestion annuels sur les unités de compte (UC) en gestion profilée
- 0 %

Montants minima de versement

Montant minimum de versement à l'ouverture
- 300 € abaissé à 70 € pour les moins de 29 ans
Montant minimum de versement libre
- 150 € abaissé à 30 € pour les moins de 29 ans
Montant minimum de versements libres programmés
- Périodicité mensuelle : 30 € abaissé à 20 € pour les moins de 29 ans
  (absence de minimum par support financier)
- Périodicité trimestrielle : 50 € abaissé à 50 € pour les moins de 29 ans
  (absence de minimum par support financier)
- Périodicité semestrielle : 100 € abaissé à 50 € pour les moins de 29 ans
  (absence de minimum par support financier)
- Périodicité annuelle : (non proposé)

Fonds en Euros classique

Nom du fonds
- Fonds en euros
Historique de taux servis
(nets de frais et bruts de prélèvements sociaux) :
- 2024 : 3,60 %
- 2023 : 3,70 %
- 2022 : 2,11 % à 2,31 %
- 2021 : 1,31 % à 1,51 %
- 2020 : 1,42 % à 1,72 %
- 2019 : 1,62 % à 2,12 %
- 2018 : 2,01 % à 2,51 %
Contrainte(s) éventuelle(s) d’investissement
- Limitation à 300 000 € par an de la possibilité d’investissement sur le fonds en euros de la France Mutualiste par un même adhérent sur l’ensemble de ses contrats souscrits auprès de La France Mutualiste
Nature de la garantie du capital
- Garantie du capital brute de frais de gestion, ce qui signifie que l’épargne investie sur le fonds en euros peut subir une perte en capital d’au maximum 0,77 % par an
Liquidité de l’épargne investie sur le fonds en euros pour l’épargnant
- Absence de contrainte sur la liquidité de l’épargne investie sur le fonds en euros.

Gestion financière proposée

Gestion libre
- Investissement possible dans le fonds en euros du contrat
- Accès à la gamme de 45 unités de compte (UC) dont 10 trackers (ETF)

- Possible activation de chacune des quatre options de gestion financière suivantes et gratuites
  - Dynamisation des plus-values
    - Reversement automatique des intérêts annuels nets de frais de gestion issus du fonds en euros au 31 décembre de l’année précédente sur une ou plusieurs unités de compte
    - Exigence d’un seuil minimum de 30 € de participation aux bénéfices à arbitrer
    - Arbitrage réalisé chaque année dans le mois suivant le versement de la PB sur le contrat
    - Absence de frais d’arbitrage

- - Investissement progressif
    - Arbitrage automatique d’une somme investie sur le fonds en euros vers une ou plusieurs unités de compte
    - Exigence d’une somme minimale à arbitrer d’au minimum 500 €
    - Réalisation de 4 arbitrages mensuels successifs
    - Absence de frais d’arbitrage

- - Arbitrage de sécurisation progressive selon la durée restante
    - Réalisation de 15 du mois suivant la date anniversaire de la mise en place de l’option d’un arbitrage automatique visant à réduire la part relative des unités de compte dans le contrat
    - Bascule année après année d’un taux d’unités de compte dans le contrat :
      1. d’au maximum 80 % pour une durée d’investissement restante de 25 années et au-delà,
      2. à 0 % pour une durée d’investissement restante de 1 année et moins
    - Absence de frais d’arbitrage

- - Arbitrage de sécurisation par âge
    - Option accessible uniquement dans le cadre de la gestion profilée, et pour les profils suivants :
      1. Prudent
      2. Engagé Prudent
      3. Volatilité contrôlée
      4. Equilibre
      5. Engagé Equilibre
    - Réalisation à périodicité semestrielle, en fonction de l’âge de l’adhérent, d’arbitrages visant à sécuriser progressivement l’épargne investie en réduisant le poids relatif des unités de compte
    - Absence de frais d’arbitrage

Gestion profilée
- Choix par l’adhérent de l’un des neuf profils de gestion suivants, délégués à l’assureur :
  - Profil Sécuritaire
    - 100 % de fonds en euros

- - Profil Prudent (profil désormais inaccessible depuis le 20 juin 2024)
    - 75 % de fonds en euros
    - 25 % d’unités de compte

- - Profil Engagé Prudent
    - 75 % de fonds en euros
    - 25 % d’unités de compte poursuivant un objectif d’investissement durable (Article 9) et/ou promouvant des caractéristiques environnementales st sociales (Article 8)

- - Profil Volatilité Contrôlée
    - 60 % de fonds en euros
    - 40 % d’unités de compte en intégrant un mécanisme permettant de limiter la volatilité à 15 %

- - Profil Equilibre (profil désormais inaccessible depuis le 20 juin 2024)
    - 50 % de fonds en euros
    - 50 % d’unités de compte

- - Profil Engagé Equilibre
    - 50 % de fonds en euros
    - 50 % d’unités de compte poursuivant un objectif d’investissement durable (Article 9) et/ou promouvant des caractéristiques environnementales st sociales (Article 8)

- - Profil Dynamique (profil désormais inaccessible depuis le 20 juin 2024)
    - 25 % de fonds en euros
    - 75 % d’unités de compte

- - Profil Engagé Dynamique
    - 25 % de fonds en euros
    - 75 % d’unités de compte poursuivant un objectif d’investissement durable (Article 9) et/ou promouvant des caractéristiques environnementales st sociales (Article 8)

- - Profil Intrépide
    - 0 % de fonds en euros
    - 100 % d’unités de compte

- Frais annuels de la gestion profilée
  - Gratuité des arbitrages réalisés par l’Assureur dans le cadre des profils Permanents ou du profil Evolution

Combinaison des modes de gestion financière
- Nécessité pour l’adhérent de choisir un seul mode de gestion financière, avec la possibilité d’en changer à tout moment. Absence de mode de gestion multipoches, de ce fait.
- Possibilité pour l’adhérent de changer de mode de gestion à tout moment et sans frais

Gamme d'unités de compte proposée

Unités de compte classiques
- 35 unités de compte proposées
  - 24 supports Actions (selon nomenclature GVfM)
  - 5 supports Obligataires (selon nomenclature GVfM)
  - 3 supports Gestion profilée (selon nomenclature GVfM)
  - 1 support Gestion flexible (selon nomenclature GVfM)
  - 1 support Gestion alternative (selon nomenclature GVfM)
  - 1 support Monétaire (selon nomenclature GVfM)
- 23 sociétés de gestion
Supports immobiliers
- (néant)
Trackers
- 10 trackers (ETF)
Titres vifs
- (néant)
Fonds de private equity (non-coté)
- (néant)

Durabilité de la gamme d’unités de compte proposée en gestion libre

Labellisation de la gamme
(selon référentiel de marché Good Value for Money)
- 28 unités de compte labellisées « ESG »
- 12 unités de compte labellisées « ISR »
- 2 unité de compte labellisées « Relance »
- 1 unité de compte labellisée « Finansol »
- 3 unité de compte labellisée « GreenFin »

Positionnement SFDR de la gamme (selon référentiel de marché Good Value for Money) :
- 9 unités de compte positionnées en catégorie 9
  (supports ayant pour objectif l’investissement durable)
- 24 unités de compte positionnées en catégorie 8
  (supports promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales)
- 11 unités de compte positionnées en catégorie 6
  (supports n’ayant pas d’objectif de durabilité)

Arbitrages

Montant minimum
- Absence de montant minimum d’arbitrage
Facturation
- Absence de frais d’arbitrage

Rachat partiel

Montant minimum
- 150 € abaissé à 100 € pour les moins de 29 ans
Solde minimum à l’issue du rachat partiel
- 300 € abaissé à 70 € pour les moins de 29 ans

Garantie plancher décès

Nature de la garantie
- Garantie incluse dans le contrat, facturée 0,05 % par an au sein des frais de gestion annuels de 0,77 % du contrat
Montant maximum de moins-value assurable
- 152 500 € pour l’ensemble des contrats Actépargne 2 détenus par un même adhérent auprès de la France Mutualiste
Âge limite de souscription de la garantie
- (non applicable, car garantie en inclusion)
Âge limite de couverture de la garantie
- 75^ème anniversaire de l’assuré

Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler

Document(s) lié(s)

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