Couverture santé des agents des collectivités territoriales

Principe

L’objectif initial était de donner aux agents territoriaux l’accès à une complémentaire santé / prévoyance individuelle avec un bon rapport prestations / cotisations et de permettre aux collectivités territoriales de contribuer à cette mise en place et à son financement, comme cela se faisait déjà (mais de manière obligatoire) dans le secteur privé.

Les collectivités n'ont pas obligation de mettre en place une participation à la protection sociale complémentaire.

Les collectivités territoriales ont le choix entre deux systèmes :

Une convention de participation : la collectivité souscrit un contrat collectif auquel l’agent territorial peut adhérer et elle participe au financement.

La souscription individuelle par l’agent sur une liste de contrats préalablement labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La collectivité prend en charge une partie de la cotisation.

C’est ce dispositif de contrat individuel labellisé qui est traité dans le présent document.

Dispositif en vigueur

Agents concernés

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires.

Les agents de droit public et de droit privé (contrats aidés, apprentis).

Les retraités de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales (Ircantec), s’ils ont été recrutés contractuellement pendant au moins six ans.

Critères d’adhésion

Aucun critère d’âge maximal n’est requis lors de l’adhésion. Mais la cotisation est majorée d’un coefficient si l’agent souscrit deux ans après son entrée dans la fonction publique.

Chaque agent est libre de son choix parmi les contrats labellisés.

Périmètre de couverture

La protection sociale complémentaire est constituée par les prestations financières venant en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale fournies à chaque assuré.

Selon le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, elles se répartissent en 2 catégories :

le risque Santé : risques maladie et risques liés à la maternité garantis par la souscription à une complémentaire santé auprès d'une mutuelle notamment,

le risque Prévoyance : risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité et au décès garantis par la souscription de contrats de type maintien de salaire.

Garanties

Les contrats labellisés par l’ACPR doivent répondre aux conditions suivantes :

Respecter les critères du contrat responsable au sens du code de la Sécurité Sociale.

Garantir un niveau de solidarité intergénérationnelle :

pas d’âge maximum d’adhésion,

rapport maximum de 1 à 3 entre le tarif des actifs et celui des seniors.

Garantir un niveau de solidarité familiale : tarifs n’augmentant pas au-delà de 3 enfants.

Garantir une solidarité en fonction des revenus en prévoyance puisque les cotisations sont établies en fonction de la rémunération.

Les cotisations ou les primes ne peuvent être fixées en fonction de l’état de santé du souscripteur, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin. Il en est de même pour la nature de l’emploi et du sexe du souscripteur.

Les contrats de prévoyance doivent contenir au minimum la garantie incapacité de travail.

Financement

L’employeur finance une partie du coût sous forme de montant forfaitaire par agent, soit au titre de la santé, soit au titre de la prévoyance, ou les deux.

L’aide financière de l’employeur est versée :

soit directement,

soit par le biais de l’organisme qui le répercutera intégralement.

Les dispositions réglementaires ne fixent aucun montant minimum à la participation versée par l'employeur.

Fiscalité

Le régime fiscal : la participation versée par l'employeur est incluse dans le revenu imposable de l'agent bénéficiaire (Art.79 du Code Général des Impôts).

Malgré la participation financière des collectivités ou de l’Etat dont bénéficient les souscripteurs, ces contrats ne peuvent s’apparenter à des contrats collectifs obligatoires d’entreprise co-financés, dont le niveau des prestations et le coût sont plus avantageux. En effet, les contrats de la Fonction Publique Territoriale (FPT) ou de la Fonction Publique d’Etat (FPE) ne bénéficient pas des exonérations sociales et fiscales des contrats collectifs.

Chiffres clés

En 2014, 41 % des collectivités participaient à la complémentaire santé de leurs agents et 58 % à leur prévoyance, selon une enquête de la MNT.

Les montants de ces participations restent faibles : un quart des collectivités versent moins de 10 euros par mois pour la santé.

Les offres labellisées sont beaucoup moins nombreuses pour la prévoyance que pour la santé et de plus en plus de centres de gestion (CDG) mettent en place des mécanismes de ce type pour leurs membres. Ces centres couvrent en prévoyance 94 000 agents dans 3 113 collectivités.

En aout 2012, 96 contrats bénéficiaient de la labellisation, proposés par 55 organismes (mutuelles et sociétés d’assurance) différents.

La liste comprend :

78 contrats santé,

16 contrats prévoyance,

2 contrats couplant santé et prévoyance pour répondre aux demandes des collectivités qui souhaitent combiner les deux.