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Souscription pour autrui
Achevé de rédiger le 04/08/2020
Définition : Souscripteur pour autrui
L’assurance-vie est une stipulation pour autrui au sens de l’article 1121 du Code Civil. La stipulation pour autrui est une convention tripartite dans laquelle on retrouve :
- un stipulant (le souscripteur du contrat d’assurance-vie),
- un promettant (l’assureur),
- et un tiers bénéficiaire (le bénéficiaire désigné en cas de décès).
Ce dernier a vocation à recevoir les sommes inscrites au contrat en cas de décès du souscripteur / assuré. A ce titre, le bénéficiaire acquiert un droit immédiat sur les primes versées, et ce dès le jour de la souscription du contrat (sans pour autant se voir attribuer immédiatement les sommes en question). Conséquence de cette stipulation pour autrui, le souscripteur est dessaisi de la propriété des primes versées, qui ne lui appartiennent plus et sortent de son patrimoine, pour devenir juridiquement la propriété de l’assureur. Ceci explique la dimension « hors succession » de l’assurance-vie et son insaisissabilité.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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