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Majeur protégé
Achevé de rédiger le 04/08/2020
Définition : Majeur protégé
Pour pouvoir contracter une assurance-vie, le souscripteur doit en être juridiquement capable. La capacité juridique s’acquiert en principe de plein droit à la majorité. Les majeurs protégés (ou « incapables »), c’est-à-dire placés sous curatelle ou tutelle, ont aujourd’hui la possibilité de souscrire et de gérer un contrat, dans le respect toutefois des conditions fixées à l’article L132-4-1 du Code des assurances, créé par la loi du 17 décembre 2007.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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