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Devoir d'information
Achevé de rédiger le 02/05/2012
Ensemble d’obligations s’imposant aux assureurs et aux intermédiaires d’assurance afin d’éclairer le consentement et de protéger le souscripteur d’un contrat / l’assuré. Le devoir d’information se matérialise en assurance-vie par l’obligation de fournir des informations au contenu « exact, clair et non trompeur » ; par la remise d’une documentation précontractuelle extrêmement codifiée (note d’information et/ ou projet de contrat ou proposition d’assurance intégrant un encadré réglementaire d’une page résumant les caractéristiques principales du contrat) ; et par une obligation annuelle d’information sur la valeur de l’épargne constituée, le rendement du contrat, la signification des opérations de rachat / transfert / réduction, et, pour les contrats comme le PERP ou le Madelin, une estimation de la rente viagère qui sera versée lors du passage à la retraite. Tout défaut d’information peut être sanctionné par une prorogation de la faculté de renonciation pendant 8 ans suivant la conclusion du contrat. Voir RENONCIATION.
Rédigé par Géraldine Vial
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