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Acceptation du bénéficiaire
Achevé de rédiger le 03/07/2020
Définition : Acceptation du bénéficiaire
Formalité par laquelle le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie accepte sa désignation.
- Depuis la loi du 17 décembre 2007, il ne peut plus y avoir acceptation sans l’accord du souscripteur.
- L’acceptation doit prendre la forme d’un avenant tripartite (assureur / souscripteur / bénéficiaire) au contrat d’assurance-vie, ou d’un écrit signé du souscripteur et du bénéficiaire, et transmis à l’assureur.
- En contrepartie, toute acceptation est considérée comme irrévocable.
- Le souscripteur ne peut plus :
- exercer son droit au rachat,
- demander des avances,
- nantir le contrat,
- ou modifier la clause bénéficiaire, sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
- Après le décès de l’assuré en revanche, l’acceptation n’est soumise à aucun formalisme.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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