Article
Quels sont les limites des contrats d'épargne handicap ?
Achevé de rédiger le 14/08/2014
Le contrat doit impérativement être détenu au moins 6 ans, sous peine d’être requalifié et de perdre ses avantages.
Le plafond de déductibilité des primes est global, et s’applique à la fois à l’Epargne Handicap et aux contrats « rente de survie ».
La fiscalité de droit commun s’applique en cas de rachat et lors du dénouement du contrat (les contrats ne sont plus exonérés depuis le 26 septembre 1997).
L’Epargne Handicap est plus avantageuse que les autres placements au regard des conditions d’attribution des allocations et des aides sociales à la personne handicapée, dans la limite toutefois de plafonds assez peu élevés, et qui n’ont pas été revalorisés depuis le 1er juillet 1990.
Rédigé par Géraldine Vial
Document(s) lié(s)
La présente documentation est la propriété exclusive de GVfM. Elle a pour objectif d'aider l'internaute dans sa compréhension des offres et des mécanismes de services financiers, ainsi qu'à contribuer à l'éclairer dans sa démarche de choix. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en totalité ou partie, du contenu du site (textes, images, vidéos, extraits sonores…), sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.