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Principes des contrats de Retraite Madelin
Achevé de rédiger le 09/04/2012
Le contrat « Madelin » Retraite est la solution d’épargne retraite des TNS. Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie à prime périodique, non rachetable, avec sortie exclusive en rente viagère, dont le but est la constitution d’une épargne régulière dédiée à la retraite.
Les versements de cotisations doivent obligatoirement être réguliers « en montant et en périodicité ». Ils sont déductibles à hauteur de 10% du bénéfice imposable de l’année dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2012 = 36 372 euros), majoré de 15% de la fraction du bénéfice imposable supérieur à 1 PASS et comprise entre 1 et 8 PASS.
Le « Madelin » Retraite est un produit « tunnel » : l’épargne est indisponible jusqu’à la retraite, sans possibilité d’avance ou de rachat, et le dénouement a vocation à s’effectuer sous forme de rente viagère, garantie à vie.
Un Madelin Retraite ne peut pas être clôturé. En contrepartie, ce contrat est transférable chez un autre organisme assureur. Depuis le 31 octobre 2006, le transfert de contrats de type « Madelin » Retraite est réglementé par décret. Les pénalités imposées en cas de transfert ne peuvent pas dépasser 5% de l’épargne constituée, et sont nulles si le contrat a plus de 10 ans.
Pour souscrire un contrat « Madelin » retraite et bénéficier de la déduction des cotisations, le TNS doit respecter deux conditions :
Etre à jour de ses cotisations aux régimes de retraite obligatoires (base et complémentaire)
S’engager sur un niveau annuel minimum de cotisation, le « Madelin » Retraite imposant une continuité dans les versements tant en montant qu’en périodicité.
Si, à l’occasion d’un contrôle fiscal, le TNS n’est pas à jour de ses cotisations obligatoires, ou s’il a interrompu ses versements sur son contrat, il risque la réintégration de trois ans de cotisations dans ses revenus / son bénéfice imposable.
Le « Madelin » Retraite repose sur le principe de la taxation à la sortie : les rentes viagères versées à partir de la liquidation de la retraite sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme une pension de retraite, après abattement de 10%. Elles sont assujetties aux prélèvements sociaux (7,2 %).
Rédigé par Géraldine Vial
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