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Note d'information
Achevé de rédiger le 04/08/2020
Définition : Note d’information
Document précontractuel devant obligatoirement être remis au souscripteur potentiel d’un contrat d’assurance-vie, décrivant les caractéristiques essentielles du contrat, précisant les modalités d’exercice de la faculté de renonciation, et intégrant un modèle de lettre de renonciation.
Pour les contrats souscrits avant le 1er mars 2006, la note d’information doit être un document distinct des conditions générales et de la proposition d’assurance. Pour les contrats souscrits depuis le 1er mars 2006, le projet de contrat / la proposition d’assurance peut valoir note d’information, si un encadré, dont le format et le contenu sont fixés règlementairement, est inséré en tête de projet de contrat / de proposition d’assurance.
La non remise de la note d’information peut être sanctionnée d’une prorogation du délai de renonciation.
Voir « Devoir d’information » et « Encadré ».
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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