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Le cadre réglementaire de la complémentaire santé collective
Achevé de rédiger le 19/01/2016
Depuis le 1er janvier 2016, l’intégralité des entreprises relevant du secteur privé ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire santé couvrant au minimum, pour le seul salarié, le panier de soins suivants :
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour :
les consultations de médecins généralistes ou spécialistes,
les actes techniques,
la pharmacie en ville et à l’hôpital, à l’exception des médicaments homéopathiques et des médicaments remboursés à 15 % ou à 30 %,
le forfait journaliser hospitalier sans limitation de durée,
125 % de la base de remboursement de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires,
un forfait optique :
de 100 € tous les deux ans pour les équipements avec des verres simples,
de 150 € tous les deux ans pour les équipements avec un verre complexe,
de 200 € tous les deux ans pour les équipements avec deux verres complexes.
Les cotisations correspondantes doivent être prises en charge au minimum à 50 % par l’employeur.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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